Machine lave linge cassée
alex
-
24 sept. 2018 à 22:03
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 sept. 2018 à 00:17
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 sept. 2018 à 23:10
24 sept. 2018 à 23:10
Bonjour,
Vous avez le droit d'exiger une reparation ou le remplacement de la machines dès lors qu'elle est indiquée sur le bail et/ou l'état des lieux d'entrée.
Ce hublot peut tout à fait exploser par vétusté (c'est rare mais ça existe).
Donc ne vous laissez pas faire et demandez par courrier RAR au bailleur copie à l'agence.
Vous pouvez citer l'article 6 de la loi :
Vous avez le droit d'exiger une reparation ou le remplacement de la machines dès lors qu'elle est indiquée sur le bail et/ou l'état des lieux d'entrée.
Ce hublot peut tout à fait exploser par vétusté (c'est rare mais ça existe).
Donc ne vous laissez pas faire et demandez par courrier RAR au bailleur copie à l'agence.
Vous pouvez citer l'article 6 de la loi :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
djivi38
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25 sept. 2018 à 00:17
25 sept. 2018 à 00:17
bonsoir,
"il s agit d une dépense locataire du fait de la panne "
Il y a une panne ... en plus du hublot cassé ?
Je ne sais pas comment un hublot de lave-linge peut exploser quand la machine ne tourne pas... c'est un mystère pour moi !
Savez-vous pourquoi ce hublot a pu exploser tout seul ?
Quoi qu'il en soit, vous n'êtes pas à l'origine de ce dégât qui s'est passé en pleine nuit et sur une machine vieille de 11 ans (état d'usure) et qui n'était pas en route à ce moment-là => déjà 3 bonnes raisons pour que les réparations ne vous incombent pas.
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil et article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Certaines réparations ne sont jamais à la charge du locataire : c'est le cas, entre autre, si les réparations sont rendues obligatoires par la suite d'une usure normale (dans le cas où le logement est bien entretenu par le locataire), et ce, même si c'était une "menue réparation" à la charge du locataire.
==> Faire un courrier R+AR (*) de mise en demeure (**) de remplacer ce lave-linge - vieux de 11 ans dont il n'existe même plus de pièces détachées - sous 8 jours à réception de la présente. Citez les art. 1719 & suivants du Code civil et article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Ajoutez que vous demandez une réduction de loyer de XY €./jour de privation d'un élément mentionné au contrat de location.
Et concluez par une phrase du genre : "à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où - en plus - je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse".
(*) Courrier R+AR (à votre bailleur + copie à l'agence).
(**) en l'absence de mise en demeure, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la charge (Cour de cassation, 3ème Chambre civile 20 mars 1991)
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Bonne chance !
Envoyez ce courrier dès demain.
Espérant vous avoir été utile.. mais si problèmes, n'hésitez pas à revenir sur votre post...
Cdt.
"il s agit d une dépense locataire du fait de la panne "
Il y a une panne ... en plus du hublot cassé ?
Je ne sais pas comment un hublot de lave-linge peut exploser quand la machine ne tourne pas... c'est un mystère pour moi !
Savez-vous pourquoi ce hublot a pu exploser tout seul ?
Quoi qu'il en soit, vous n'êtes pas à l'origine de ce dégât qui s'est passé en pleine nuit et sur une machine vieille de 11 ans (état d'usure) et qui n'était pas en route à ce moment-là => déjà 3 bonnes raisons pour que les réparations ne vous incombent pas.
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil et article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Certaines réparations ne sont jamais à la charge du locataire : c'est le cas, entre autre, si les réparations sont rendues obligatoires par la suite d'une usure normale (dans le cas où le logement est bien entretenu par le locataire), et ce, même si c'était une "menue réparation" à la charge du locataire.
==> Faire un courrier R+AR (*) de mise en demeure (**) de remplacer ce lave-linge - vieux de 11 ans dont il n'existe même plus de pièces détachées - sous 8 jours à réception de la présente. Citez les art. 1719 & suivants du Code civil et article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Ajoutez que vous demandez une réduction de loyer de XY €./jour de privation d'un élément mentionné au contrat de location.
Et concluez par une phrase du genre : "à défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où - en plus - je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse".
(*) Courrier R+AR (à votre bailleur + copie à l'agence).
(**) en l'absence de mise en demeure, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la charge (Cour de cassation, 3ème Chambre civile 20 mars 1991)
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Bonne chance !
Envoyez ce courrier dès demain.
Espérant vous avoir été utile.. mais si problèmes, n'hésitez pas à revenir sur votre post...
Cdt.
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