Demander sa part malgré l’usufruit
regle64
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Statut
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Ma belle mère à l'usufruit de la maison qu'à laisser mon père à sa mort . Nous sommes 3 sur cette succession .Nous sommes trois à hériter à part égale .
.
Puis-je demander ma part ou une partie malgré l'usufruit ; ou suis je obliger d'attendre qu'elle vende ou qu'elle décède .
Merci
Ma belle mère à l'usufruit de la maison qu'à laisser mon père à sa mort . Nous sommes 3 sur cette succession .Nous sommes trois à hériter à part égale .
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Puis-je demander ma part ou une partie malgré l'usufruit ; ou suis je obliger d'attendre qu'elle vende ou qu'elle décède .
Merci
2 réponses
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Bonjour
On peut toujours demander... Mais le principe de l'usufruit c'est justement que le nu-propriétaire ne dispose de rien jusqu'à la vente ou au décès de l'usufruitier ; n'attendez donc pas grand chose de votre demande... -
Bonjour.
Cette question, par rapport à votre belle-mère, est un non-sens.
Votre belle-mère ayant le droit d'habiter ou de louer cette maison sa vie durant, elle n'a strictement rien à vous verser.
Récupérer votre quote-part de nue-propriété signifie vente de la dite quote-part ; Avec toutes les conditions et difficultés s'y rattachant.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...