Habitat dangereux
Résolu
Question
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24 sept. 2018 à 15:48
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 24 sept. 2018 à 17:10
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djivi38
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Modifié le 24 sept. 2018 à 16:04
Modifié le 24 sept. 2018 à 16:04
bonjour,
faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) lui exposant la situation et réclamant réparation immédiate. Il est << débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil) et les frais de réparation sont pour lui du fait que vous n'êtes pas à l'origine de ce dégât, puisque c'est un évènement climatique (bourrasques de vent), cas de fore majeure qui en est la cause, avec, de surcroît, une mauvaise fixation remarquée depuis votre entrée dans les lieux.
cdt.
faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) lui exposant la situation et réclamant réparation immédiate. Il est << débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil) et les frais de réparation sont pour lui du fait que vous n'êtes pas à l'origine de ce dégât, puisque c'est un évènement climatique (bourrasques de vent), cas de fore majeure qui en est la cause, avec, de surcroît, une mauvaise fixation remarquée depuis votre entrée dans les lieux.
cdt.
Modifié le 24 sept. 2018 à 16:45
Fin novembre correspond il à la date de fin de votre bail actuel ? le préavis de 3 (meublé) ou 6 mois (non meublé) est-il respecté ?
24 sept. 2018 à 16:50