Assurance c discount casse et vol SPB

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lundi 24 septembre 2018
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27 septembre 2018
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Suite a une chute accidentel de mon téléphone j ai contacté le service de SPB pour obtenir la réparation de mon écran qui s est fissuré lors de la chute puisque j avais souscrit une assurance casse et vol auprès de Cdis count .
Il m on demandé la cause de la casse de l écran je leur explique brièvement sur leur document qui ne contient que 4 lignes que mon téléphone étais tombé et les dégâts occasionner sans rentrer dans les détails.

Voici la réponse de SPB :
"Une des conditions essentielles pour que l'assureur puisse prendre en charge un dommage subi par votre appareil assuré est le fait que ce dommage soit la conséquence d'un événement extérieur à l'assuré et à l'appareil assuré ....
C'est parce qu'il ressort des termes de votre déclaration reprise ci-dessus que cette exigence d'un événement extérieur à l'assuré n'est pas remplie que votre sinistre ne peut pas être pris en charge par l'assurance dont vous bénéficiez"

Ils me répondent qu'il faut que l’événement ne soit pas provoqué par l'assuré, pourtant LE VENDEUR SPB m'avait bien certifié par téléphone que si je le faisait tomber , SPB prenait en charge. ( Ce qui était un mensonge en réalité )

j ai l impression que c un automate qui envoi la même réponse à tout les clients afin d éviter de les indemniser .

De plus il est impossible de faire suite a leur réponse sur leur site le dossier et bloquer de suite après leur réponse si dessus.

Alors j'ai du mal à croire que SPB rembourse ou répare quelconque téléphone, et j'ai bien l'impression qu'ils se cachent derrière des définitions juridiques bien subtiles qu'ils gardent de nous expliquer lorsque l'on contracte leur assurance. Je considère que ces pratiques sont malhonnêtes et qu'ils abusent de l'ignorance de leur client.

En définitive, je comprend que je me suis fait avoir par Cdiscount et SPB.

J'aimerai savoir quels suite je peux donner a cette affaire a fin de faire valoir mes droit
cordialement
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3 réponses

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vendredi 5 février 2010
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19 mars 2019
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Merci
Salut,

Lorsque tu signes un contrat, il faut en lire les conditions, vendeur ou pas vendeur.

En l'occurrence, si le contrat que tu as signé, indique clairement la chose, c'est noir sur blanc et c'est contractuel, ils ne font qu'invoquer une clause d'un contrat que tu as accepté...

De plus, le fait que tu le fasses tomber, c'est une chose... Mais, cela dépends surtout du contexte et de la situation, aussi. La chute peut être depuis tes mains, mais par un motif externe comme une agression ou autre, à titre d'exemple.
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mardi 26 mars 2013
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4 mars 2019
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Merci
Bonjour mjd4545,

Conformément au message privé que je vous ai adressé hier, je vous invite à me communiquer votre numéro de dossier afin que je puisse vous aider.
Bien cordialement,
Mélodie.
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samedi 15 septembre 2018
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17 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Pour info, SPB s'est prit un tacle par le Tribunal de Commerce de Marseille pour ce type de refus.

Tribunal de commerce de Marseille, 19 mars 2013, n° 2012F02996:
"Le 9 décembre 2011, la Société SPB lui oppose que la garantie du dommage pour être prise en compte doit résulter d’un évènement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l’assuré ; or Monsieur X, gérant de la Société CELECTEK, dans sa déclaration précise, que le câble reliant le téléphone portable à l’ordinateur de son bureau, s’est emmélé dans l’accoudoir de son fauteuil et que lorsqu’ il a reculé son fauteuil pour se lever le téléphone a été projeté au sol ; dans ces conditions, la Société SPB estime que le sinistre ne résulte pas d’un évènement comme précité ci-dessus et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à dédommagement.

Il est clairement exprimé dans la rédaction des garanties du contrat d’assurance la définition de la cause accidentelle qui est définie comme suit : « Tout évènement soudain, imprévu et extérieur à l’adhérent et à l’appareil endommagé et constituant la cause du dommage matériel ».

Attendu que l’accident déclaré par la Société CELECTEK entre bien dans la définition ci- dessus mentionnée ; qu’il est constant que de trop nombreuses polices d’assurance utilisent le caractère d’extériorité pour écarter les sinistres dus à une maladresse de l’assuré (voire au pur hasard); que dans les assurances de choses, la Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises que la notion d’accident n’exclut pas que les dommages aient pour origine une faute de l’homme, laquelle à moins d’être intentionnelle ou dolosive ne supprime pas l’obligation de l’assureur (Cass. 1°° civ. 22 nov. 1994 n° 91-13.136, RGAT 1995 p 161) ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire et juger que la garantie souscrite auprès de la Compagnie CHARTIS EUROPE LIMITED (SPB est le courtier de cette assurance) est mobilisable ;"


Cdt,
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