Demande d'exoneration de la taxe fonciere
COLETTEFORCET
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23 sept. 2018 à 09:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 sept. 2018 à 10:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 sept. 2018 à 10:10
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1 réponse
flocroisic
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23 sept. 2018 à 10:10
23 sept. 2018 à 10:10
Bonjour
Pour etre exonérée de votre quote part , vous devez répondre à
toutes les conditions suivantes :
1/ etre age de + de 75 ans ou etre titulaire de l'aah
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant
3/ le bien doit constituer votre residence prrincipale.
Ce n'est visiblement pas votre cas.
La taxe est donc due.
Pour etre exonérée de votre quote part , vous devez répondre à
toutes les conditions suivantes :
1/ etre age de + de 75 ans ou etre titulaire de l'aah
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant
3/ le bien doit constituer votre residence prrincipale.
Ce n'est visiblement pas votre cas.
La taxe est donc due.
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