Demande d'exoneration de la taxe fonciere
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mes 2 soeurs et moi-meme avons a regler une taxe fonciere de 28O euros pour une maison appartenant à mon papa qui est décédé en 2007, cette maison est inhabitable et vide de meubles, nous avons essaye de la mettre en vente mais de gros travaux sont nécessaires et rien n'est fait depuis des années.
Ma soeur aînee est âgée de 73 ans, moi la seconde de 72 ans et mon autre soeur a 61 ans. Pouvons nous etre exonérer pour cette taxe. Merci de me répondre.
mes 2 soeurs et moi-meme avons a regler une taxe fonciere de 28O euros pour une maison appartenant à mon papa qui est décédé en 2007, cette maison est inhabitable et vide de meubles, nous avons essaye de la mettre en vente mais de gros travaux sont nécessaires et rien n'est fait depuis des années.
Ma soeur aînee est âgée de 73 ans, moi la seconde de 72 ans et mon autre soeur a 61 ans. Pouvons nous etre exonérer pour cette taxe. Merci de me répondre.
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1 réponse
Bonjour
Pour etre exonérée de votre quote part , vous devez répondre à
toutes les conditions suivantes :
1/ etre age de + de 75 ans ou etre titulaire de l'aah
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant
3/ le bien doit constituer votre residence prrincipale.
Ce n'est visiblement pas votre cas.
La taxe est donc due.
Pour etre exonérée de votre quote part , vous devez répondre à
toutes les conditions suivantes :
1/ etre age de + de 75 ans ou etre titulaire de l'aah
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant
3/ le bien doit constituer votre residence prrincipale.
Ce n'est visiblement pas votre cas.
La taxe est donc due.
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