Dommage sur vehicule concessionaire
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staivys
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staivys Messages postés 13 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2020 - 23 sept. 2018 à 12:58
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A voir également:
- Dommage sur vehicule concessionaire
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Cession véhicule pdf - Guide
- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
- Lettre mécontentement achat véhicule - Guide
- Véhicule sans contrôle technique sur parking privé - Forum Consommation
3 réponses
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22 sept. 2018 à 20:47
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Bonjour,
Effectivement votre assurance auto n'interviendra pas, elle ne couvre que votre véhicule. Votre RC vie privé non plus, cette dernière exclue les dommages que vous causés en tant que conducteur d'un véhicule.
Donc en principe, vous en aurez effectivement pour votre poche (au minima la franchise de l'assureur du concessionnaire, si il couvre l’événement. Demandez au concessionnaire).
Mais bon, comme en droit tout se défend... moi je serai à votre place, je me sentirai lésé de ne pas avoir été informé par le professionnel des sanctions encourues si jamais j' endommage son véhicule à l'essai et je tenterai de m'inspirer de la jurisprudence sur l'obligation d'info qui pèse sur les garages quand ils vous prête un véhicule: "le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire, éventuellement des garanties complémentaires" - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-16.291.
Attention néanmoins, ceci n'est pas une loi et le cas traité ici par la haute cour est bien différent... Puis quand vous endommagez le bien d'autrui, en toute bonne foi, il faut se douter que cela vous retombe dessus... Maintenant l'obligation d'information et de conseil du concessionnaire professionnel est un levier que vous pouvez tenter d'actionner, mais il n'y aucune certitude que cela fonctionne, faudra avoir être persuasif...
Cdt,
Effectivement votre assurance auto n'interviendra pas, elle ne couvre que votre véhicule. Votre RC vie privé non plus, cette dernière exclue les dommages que vous causés en tant que conducteur d'un véhicule.
Donc en principe, vous en aurez effectivement pour votre poche (au minima la franchise de l'assureur du concessionnaire, si il couvre l’événement. Demandez au concessionnaire).
Mais bon, comme en droit tout se défend... moi je serai à votre place, je me sentirai lésé de ne pas avoir été informé par le professionnel des sanctions encourues si jamais j' endommage son véhicule à l'essai et je tenterai de m'inspirer de la jurisprudence sur l'obligation d'info qui pèse sur les garages quand ils vous prête un véhicule: "le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire, éventuellement des garanties complémentaires" - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-16.291.
Attention néanmoins, ceci n'est pas une loi et le cas traité ici par la haute cour est bien différent... Puis quand vous endommagez le bien d'autrui, en toute bonne foi, il faut se douter que cela vous retombe dessus... Maintenant l'obligation d'information et de conseil du concessionnaire professionnel est un levier que vous pouvez tenter d'actionner, mais il n'y aucune certitude que cela fonctionne, faudra avoir être persuasif...
Cdt,
staivys
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28 octobre 2020
22 sept. 2018 à 21:03
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bonjour
merci de votre reponse
je pense qu il existe d autres art de loi et j attends donc
de la part de ceux qui savent
en tout cas , merci de votre reponse , j avais deja commencer sur cette piste...je vais continuer
merci
staivys
merci de votre reponse
je pense qu il existe d autres art de loi et j attends donc
de la part de ceux qui savent
en tout cas , merci de votre reponse , j avais deja commencer sur cette piste...je vais continuer
merci
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22 sept. 2018 à 21:24
22 sept. 2018 à 21:24
C'est l'article L111-1 du code la consommation qui fait peser une obligation d'information sur les pro.
Maintenant, cette obligation d'info est à l'appréciation souveraine des juges et donc, (sauf loi précise dans votre cas qui m'aurait échappée, ce qui peut arriver!) vous n'aurez pas de réponse précise et certaine à votre cas.
D'ailleurs, la précédente décision de la cassation qui affirme que les garages ont une obligation d'info sur l'assurance avant de prêter un véhicule est une notion purement prétorienne. En d'autres termes, c'est une création de la jurisprudence, il n'y a rien d'écrit et un juge peut tout à fait prendre une décision inverse. C'est du cas par cas...
Cdt,
Maintenant, cette obligation d'info est à l'appréciation souveraine des juges et donc, (sauf loi précise dans votre cas qui m'aurait échappée, ce qui peut arriver!) vous n'aurez pas de réponse précise et certaine à votre cas.
D'ailleurs, la précédente décision de la cassation qui affirme que les garages ont une obligation d'info sur l'assurance avant de prêter un véhicule est une notion purement prétorienne. En d'autres termes, c'est une création de la jurisprudence, il n'y a rien d'écrit et un juge peut tout à fait prendre une décision inverse. C'est du cas par cas...
Cdt,
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28 octobre 2020
23 sept. 2018 à 12:58
23 sept. 2018 à 12:58
re
ce qu il faut savoir
c est que j ai signé un document avant d essayer le vehicule
apres le sinitre
le conseiller m as dis
gardez le vehicule jusqu a 16h00 et vous reprendrez le votre , ne vous inquietez pas cela va s arranger
en fait il m as dis on va faire de sorte que l on repare votre vehicule et que l on vous en prete un autre
au retour a 16h00 changement de ton car je suis assuré au tiers
ce n est pas une escroquerie a l assurance cela ?
d ailleurs le directeur de mon assurance m as reçu car je venais apres coup cherché un relevé de situation afin de partir de la maif , car je trouve qu ils m ont mal assuré
ce dernier m as reçu et parlé tres posément et gentiment , me disant que cette histoire n etait pas clair
et qu avant de resilier il allait voir cela avec une collegue, je dois l appeler vendredi
j ai decidé de ne pas payer , car le concessionnaire ne m as pas
averti oralement des risques encourus
merci a vous
ce qu il faut savoir
c est que j ai signé un document avant d essayer le vehicule
apres le sinitre
le conseiller m as dis
gardez le vehicule jusqu a 16h00 et vous reprendrez le votre , ne vous inquietez pas cela va s arranger
en fait il m as dis on va faire de sorte que l on repare votre vehicule et que l on vous en prete un autre
au retour a 16h00 changement de ton car je suis assuré au tiers
ce n est pas une escroquerie a l assurance cela ?
d ailleurs le directeur de mon assurance m as reçu car je venais apres coup cherché un relevé de situation afin de partir de la maif , car je trouve qu ils m ont mal assuré
ce dernier m as reçu et parlé tres posément et gentiment , me disant que cette histoire n etait pas clair
et qu avant de resilier il allait voir cela avec une collegue, je dois l appeler vendredi
j ai decidé de ne pas payer , car le concessionnaire ne m as pas
averti oralement des risques encourus
merci a vous
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