Droit de passage sur un terrain enclavé
nicky
-
22 sept. 2018 à 13:14
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 22 sept. 2018 à 17:38
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 22 sept. 2018 à 17:38
A voir également:
- Droit de passage sur un terrain enclavé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Terrain enclavé code de l'urbanisme - Guide
- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
3 réponses
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 105
22 sept. 2018 à 17:38
22 sept. 2018 à 17:38
il n'est pas fait mention d'un droit de passage.: donc vous n'avez le droit de passer que
par courtoisie et non pas légalement!
Attention!
elle a hérité de ce chemin cadastré: non, elle a hérité d'une parcelle cadastrée.
Cette parcelle fait dorénavant office de chemin mais c'est légalement une parcelle
comme une autre.
D'ailleurs, autre bizarrerie : pourquoi autoriser le passage vers le terrain le plus éloigné
et non pour le plus proche puisque pour aller au plus éloigné il faut passer sur ou devant
le plus proche, non?
Enfin, il faut bien savoir que tout terrain enclavé bénéficie automatiquement de par la loi
du droit à obtenir une accès suffisant sur une des parcelles voisines - article 682 du code Civil.
Lire > https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/achat/faq/servitude-mon-voisin-peut-il-minterdire-le-passage-370706
Bonjour
Essayez de savoir pourquoi précisément pourquoi votre cousine refuse t'elle de vous donné le droit de passage
sur le terrain le plus proche de l’entrée de son chemin malgré qu' elle vous donne le droit pour le terrain le plus éloigné
Essayez de savoir pourquoi précisément pourquoi votre cousine refuse t'elle de vous donné le droit de passage
sur le terrain le plus proche de l’entrée de son chemin malgré qu' elle vous donne le droit pour le terrain le plus éloigné
aucune raison, elle dit simplement que personne ne passera sur ce petit chemin, nous pouvons passer pour aller sur la parcelle la plus éloignée mais pas sur la plus proche. Il y a très longtemps elle avait demandé à échanger les terrains et mes beaux-parents ont refusé...je pense que tout vient de là…
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Suite à un héritage familial, les terrains ont été divisés et elle a hérité de ce chemin cadastré qui dessert nos terrains (le 1er et le 3ème nous appartiennent, celui du milieu est à elle) mais sur le partage établi par le notaire il n'est pas fait mention d'un droit de passage. Bien à vous et merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...