Attente d’une facture déjà payer
Happymissyy
-
21 sept. 2018 à 13:11
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 sept. 2018 à 14:54
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Afrikarnak
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21 sept. 2018 à 14:54
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Bonjour
1- Il me semble qu'une facture est de toute façon obligatoire pour les ventes 'à distance'.. Nulle part il n'est fait mention d'un caractère onéreux de délivrance de la facture.. Prends avis auprès de ta DDPP..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
2- Non seulement il te font payer les factures mais te font lanterner.. C'est du f.. de g.. intégral!
Tu peux envoyer une Mise en Demeure de te fournir ces factures sous X jours (Par LRAR). Mais il serait sans doute judicieux d'attendre la réponse de la DDPP sur l'aspect 'payant'..
Si il est établi qu'une facture n'est pas payante la Mise en Demeure exigera à la fois le remboursement des 166€ ainsi que la mise à disposition des factures..
Vérifie dans les CGV si des 'frais' sont prévus en cas de résiliation du Contrat (Il pourrait alors s'agir des 166€..).
A+
1- Il me semble qu'une facture est de toute façon obligatoire pour les ventes 'à distance'.. Nulle part il n'est fait mention d'un caractère onéreux de délivrance de la facture.. Prends avis auprès de ta DDPP..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
2- Non seulement il te font payer les factures mais te font lanterner.. C'est du f.. de g.. intégral!
Tu peux envoyer une Mise en Demeure de te fournir ces factures sous X jours (Par LRAR). Mais il serait sans doute judicieux d'attendre la réponse de la DDPP sur l'aspect 'payant'..
Si il est établi qu'une facture n'est pas payante la Mise en Demeure exigera à la fois le remboursement des 166€ ainsi que la mise à disposition des factures..
Vérifie dans les CGV si des 'frais' sont prévus en cas de résiliation du Contrat (Il pourrait alors s'agir des 166€..).
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