Attente d’une facture déjà payer

Happymissyy - 21 sept. 2018 à 13:11
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 sept. 2018 à 14:54
Bonjour,
Voilà j’ai pris un voyage pour le mois de septembre hors je me suis fracturé la cheville, j’ai du annulé le voyage en sachant que je n’avais pas encore pu réglé toute la somme faute de leurs part d’ailleurs..
Je leur demande un remboursement car j’ai pris une assurance, il me demande de leur versé 166€ de plus pour pouvoir m’envoyer une facture de reversation et une autre d’annulation.. je le fait au plus vite pour pouvoir l’envoyer a l’assurance..
Mais voilà depuis 5 semaines et l’agence ne cesse de me répéter qu’il relance la comptabilité..
dois je portez plainte ? Que dois je faire ? Ils me donnent l’impression de ne pas vouloir me donner ces foutus factures

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
21 sept. 2018 à 14:54
Bonjour

1- Il me semble qu'une facture est de toute façon obligatoire pour les ventes 'à distance'.. Nulle part il n'est fait mention d'un caractère onéreux de délivrance de la facture.. Prends avis auprès de ta DDPP..

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

2- Non seulement il te font payer les factures mais te font lanterner.. C'est du f.. de g.. intégral!

Tu peux envoyer une Mise en Demeure de te fournir ces factures sous X jours (Par LRAR). Mais il serait sans doute judicieux d'attendre la réponse de la DDPP sur l'aspect 'payant'..

Si il est établi qu'une facture n'est pas payante la Mise en Demeure exigera à la fois le remboursement des 166€ ainsi que la mise à disposition des factures..

Vérifie dans les CGV si des 'frais' sont prévus en cas de résiliation du Contrat (Il pourrait alors s'agir des 166€..).

A+
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