Vente Terrain m'appartenant+maison
pyl44330
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pyl44330 -
pyl44330 -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Mariés sous le régime de la séparation de bien.
Je souhaite vendre mon terrain en nom propre + ma maison construite avec ma future ex-femme.
Le droit du dessous l'emportant sur le droit du dessus, suis-je donc obligé de payer une somme à Madame, sachant que cette maison a été construite par apport personnel de notre ancien bien (70% mr 30%mme). Plus un crédit sur compte joint ?
D'avance merci.
Je suis en instance de divorce. Mariés sous le régime de la séparation de bien.
Je souhaite vendre mon terrain en nom propre + ma maison construite avec ma future ex-femme.
Le droit du dessous l'emportant sur le droit du dessus, suis-je donc obligé de payer une somme à Madame, sachant que cette maison a été construite par apport personnel de notre ancien bien (70% mr 30%mme). Plus un crédit sur compte joint ?
D'avance merci.
1 réponse
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Bonjour
Si vous voulez une réponse il faut donner des chiffres, et des précisions sur la première maison (financement, acquisition).-
1ere maison acquise en 1997 (62.500 €) selon les financements suivants :
- Apport via donation de Mr : 15.000 €
- Apport de Mr via CEL 3.800 € + pret / 10 ans payés par les deux tètes
- Pret CIL (obtenu par Mme mais payé par les deux tetes) : 3000.00 €
- Pret global : 40.000 € environ payé par les deux tètes
Puis seconde acquisition d'extension en 2001 de 17.000 € payée intégralement par Mr
Travaux payés sur les deux tètes : 5.000 € (pret)
Nous n'étions pas mariés à l'époque.
Mariage en 2002 sous le régime de la séparation de bien.
Revente de cette maison en 2005: 195.000 €
Apport du terrain pour la construction en 2005
Apport de la communauté pour la nouvelle construction : 130.000 € suite à la vente + prêt de 72.000 €
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La législation juridique et financière évolue en permanence...