Vente Terrain m'appartenant+maison
pyl44330
Messages postés
1
Statut
Membre
-
pyl44330 -
pyl44330 -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Mariés sous le régime de la séparation de bien.
Je souhaite vendre mon terrain en nom propre + ma maison construite avec ma future ex-femme.
Le droit du dessous l'emportant sur le droit du dessus, suis-je donc obligé de payer une somme à Madame, sachant que cette maison a été construite par apport personnel de notre ancien bien (70% mr 30%mme). Plus un crédit sur compte joint ?
D'avance merci.
Je suis en instance de divorce. Mariés sous le régime de la séparation de bien.
Je souhaite vendre mon terrain en nom propre + ma maison construite avec ma future ex-femme.
Le droit du dessous l'emportant sur le droit du dessus, suis-je donc obligé de payer une somme à Madame, sachant que cette maison a été construite par apport personnel de notre ancien bien (70% mr 30%mme). Plus un crédit sur compte joint ?
D'avance merci.
A voir également:
- Vente Terrain m'appartenant+maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Immobilier
- Terrain non attenant - Forum plus-values
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- Apport via donation de Mr : 15.000 €
- Apport de Mr via CEL 3.800 € + pret / 10 ans payés par les deux tètes
- Pret CIL (obtenu par Mme mais payé par les deux tetes) : 3000.00 €
- Pret global : 40.000 € environ payé par les deux tètes
Puis seconde acquisition d'extension en 2001 de 17.000 € payée intégralement par Mr
Travaux payés sur les deux tètes : 5.000 € (pret)
Nous n'étions pas mariés à l'époque.
Mariage en 2002 sous le régime de la séparation de bien.
Revente de cette maison en 2005: 195.000 €
Apport du terrain pour la construction en 2005
Apport de la communauté pour la nouvelle construction : 130.000 € suite à la vente + prêt de 72.000 €