Vente Terrain m'appartenant+maison

pyl44330 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 - 21 sept. 2018 à 12:17
 pyl44330 - 21 sept. 2018 à 14:22
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Mariés sous le régime de la séparation de bien.
Je souhaite vendre mon terrain en nom propre + ma maison construite avec ma future ex-femme.
Le droit du dessous l'emportant sur le droit du dessus, suis-je donc obligé de payer une somme à Madame, sachant que cette maison a été construite par apport personnel de notre ancien bien (70% mr 30%mme). Plus un crédit sur compte joint ?
D'avance merci.

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
21 sept. 2018 à 13:50
Bonjour
Si vous voulez une réponse il faut donner des chiffres, et des précisions sur la première maison (financement, acquisition).
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1ere maison acquise en 1997 (62.500 €) selon les financements suivants :
- Apport via donation de Mr : 15.000 €
- Apport de Mr via CEL 3.800 € + pret / 10 ans payés par les deux tètes
- Pret CIL (obtenu par Mme mais payé par les deux tetes) : 3000.00 €
- Pret global : 40.000 € environ payé par les deux tètes

Puis seconde acquisition d'extension en 2001 de 17.000 € payée intégralement par Mr
Travaux payés sur les deux tètes : 5.000 € (pret)

Nous n'étions pas mariés à l'époque.
Mariage en 2002 sous le régime de la séparation de bien.

Revente de cette maison en 2005: 195.000 €

Apport du terrain pour la construction en 2005
Apport de la communauté pour la nouvelle construction : 130.000 € suite à la vente + prêt de 72.000 €
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