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3 réponses
Utilisateur anonyme
21 sept. 2018 à 10:43
21 sept. 2018 à 10:43
Bonjour,
C'est un peu confus !
Si l'état des lieux a été signé, il ne peut pas être modifié. Mais c'est quoi "finaliser les signatures " ?
C'est un peu confus !
Si l'état des lieux a été signé, il ne peut pas être modifié. Mais c'est quoi "finaliser les signatures " ?
djivi38
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Modifié le 21 sept. 2018 à 11:37
Modifié le 21 sept. 2018 à 11:37
bonjour,
"je me suis donc arrangée avvec la propriétaire pour renoncer au logement"
Arrangement :
- écrit ?
- sur quoi ? (pas de courrier de congé ? pas ou peu de préavis ? Autre ?)
- dont vous avez copie (datée et signée du bailleur) ?
"une dame de confiance que j ai mandaté "
Avec une procuration en bonne et due forme à remettre au bailleur ?
A-t-elle récupéré son exemplaire d'EDLS après les signatures des parties prenantes ?
"la propriétaire a signaler qu ' elle rembourserait au prorata vu que l état des lieux etait correcte"
Le loyer est remboursable au prorata selon vos accords (écrits) et un DG (Dépôt de Garantie) est remboursé intégralement SI les 2 EDL sont conformes et partiellement dans le cas contraire : il n'y a aucun corolaire entre un "remboursement au prorata" (qui ne peut être que le remboursement d'un loyer) et le rendu d'un DG qui dépend de la comparaison de 2 EDL.
"je me suis donc rendue ce 20 septembre pour finaliser les signatures"
Puisque vous aviez mandaté quelqu'un, sa signature était valable et vous n'aviez pas besoin d'aller "finaliser les signatures".
".... ma dit ouvertement qu ' elle avait changer l ' état des lieux apres les signatures du constat"
C'est évidemment illégal, mais vous devez le prouver pour pouvoir obtenir la restitution intégrale du DG.
"je n ai donc pas signer le document de sortie"
Vous avez eu raison, mais comme je comprends qu'il a été signé par votre "dame de confiance", cet EDLS aurait été valable SI :
- il n'avait pas été modifié après signatures
- une copie avait été remise à votre représentante immédiatement après ces signatures
... mais tout ça doit être prouvé pour invalider cet EDLS.
Merci de bien vouloir répondre (avec précision et concision) afin que nous cernions mieux les éléments de la situation et de vous donner une réponse juste.
A vous lire....
Cdt.
"je me suis donc arrangée avvec la propriétaire pour renoncer au logement"
Arrangement :
- écrit ?
- sur quoi ? (pas de courrier de congé ? pas ou peu de préavis ? Autre ?)
- dont vous avez copie (datée et signée du bailleur) ?
"une dame de confiance que j ai mandaté "
Avec une procuration en bonne et due forme à remettre au bailleur ?
A-t-elle récupéré son exemplaire d'EDLS après les signatures des parties prenantes ?
"la propriétaire a signaler qu ' elle rembourserait au prorata vu que l état des lieux etait correcte"
Le loyer est remboursable au prorata selon vos accords (écrits) et un DG (Dépôt de Garantie) est remboursé intégralement SI les 2 EDL sont conformes et partiellement dans le cas contraire : il n'y a aucun corolaire entre un "remboursement au prorata" (qui ne peut être que le remboursement d'un loyer) et le rendu d'un DG qui dépend de la comparaison de 2 EDL.
"je me suis donc rendue ce 20 septembre pour finaliser les signatures"
Puisque vous aviez mandaté quelqu'un, sa signature était valable et vous n'aviez pas besoin d'aller "finaliser les signatures".
".... ma dit ouvertement qu ' elle avait changer l ' état des lieux apres les signatures du constat"
C'est évidemment illégal, mais vous devez le prouver pour pouvoir obtenir la restitution intégrale du DG.
"je n ai donc pas signer le document de sortie"
Vous avez eu raison, mais comme je comprends qu'il a été signé par votre "dame de confiance", cet EDLS aurait été valable SI :
- il n'avait pas été modifié après signatures
- une copie avait été remise à votre représentante immédiatement après ces signatures
... mais tout ça doit être prouvé pour invalider cet EDLS.
Merci de bien vouloir répondre (avec précision et concision) afin que nous cernions mieux les éléments de la situation et de vous donner une réponse juste.
A vous lire....
Cdt.
Je vous remercie pour votre réponse donc pour revenir au sujet j ai en ma possession l état des lieux que j ai pris la propriétaire n as plus rien en sa possession car dans la come te je suis partie avec tout les documents signer de sa main je sais que cette histoire est compliquée à expliquer sur un forum cordialement