Réparation
Boiss
-
20 sept. 2018 à 22:49
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 20 sept. 2018 à 23:18
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djivi38
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20 sept. 2018 à 23:18
20 sept. 2018 à 23:18
bonsoir,
je ne vous conseillerais pas de réparer vous-même : le bailleur/l'agence risque de trouver, lors de l'EDLS, que ce n'est pas fait correctement ou autre motif quelconque pour vous faire quand même une retenue sur votre DG. Ce n'est pas à un locataire de faire un travail qui incombe au bailleur.
"le store étant déjà cassé a mon arrivée dans l'appartement"
C'est bien mentionné sur l'EDLE (dont vous avez une copie) ?
Je vous conseillerais :
=> de ne plus envoyer de mail ni de téléphoner ni de vous déplacer : ça ne sert pas à grand chose... et ça ne laisse pas de traces valables juridiquement parlant.
=> d'envoyer un courrier R+AR au bailleur et à l'agence, rappelant brièvement toutes vos tentatives de demandes, pour une mise en demeure de réparation sous xy jours (à vous de voir : 8, 10, 15...), en vous appuyant :
- sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (ce qui n'est pas le cas puisque l'EDLE mentionne le mauvais état/le non fonctionnement du store en question,
- et sur les art. 1719 & suivants qui disent << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (en ce qui concerne les réparations non locatives : celle dont vous parlez l'est, puisque le store était déjà cassé à l'entrée dans les lieux).
Et concluez par : "à défaut de réparation dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en +, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil. Formule de politesse".
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
cdt.
je ne vous conseillerais pas de réparer vous-même : le bailleur/l'agence risque de trouver, lors de l'EDLS, que ce n'est pas fait correctement ou autre motif quelconque pour vous faire quand même une retenue sur votre DG. Ce n'est pas à un locataire de faire un travail qui incombe au bailleur.
"le store étant déjà cassé a mon arrivée dans l'appartement"
C'est bien mentionné sur l'EDLE (dont vous avez une copie) ?
Je vous conseillerais :
=> de ne plus envoyer de mail ni de téléphoner ni de vous déplacer : ça ne sert pas à grand chose... et ça ne laisse pas de traces valables juridiquement parlant.
=> d'envoyer un courrier R+AR au bailleur et à l'agence, rappelant brièvement toutes vos tentatives de demandes, pour une mise en demeure de réparation sous xy jours (à vous de voir : 8, 10, 15...), en vous appuyant :
- sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (ce qui n'est pas le cas puisque l'EDLE mentionne le mauvais état/le non fonctionnement du store en question,
- et sur les art. 1719 & suivants qui disent << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (en ce qui concerne les réparations non locatives : celle dont vous parlez l'est, puisque le store était déjà cassé à l'entrée dans les lieux).
Et concluez par : "à défaut de réparation dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en +, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil. Formule de politesse".
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...