Chéque de reservation

bonjour,

je viens de réaliser en relisant votre 1° post que j'ai une question essentielle à vous poser : votre fille a-t-elle un reçu pour ce dépôt de chèque de réservation ?
Je crains que non, on ne demande généralement un reçu pour un chèque...
alors je vais me faire l'avocat du diable et vous dire que sans aucun papier signé du bailleur qui reconnait avoir demandé de l'argent pour réserver un logement, ni aucun témoin, votre fille va avoir beaucoup de mal à récupérer son argent, parce que la femme du propriétaire (au demeurant très malhonnête et rusée) pourra trouver des tas de raisons (fausses bien sûr) pour avoir perçu cet argent et devant un juge ça serait probablement sa parole contre celle de votre fille. Sauf que votre fille pourrait présenter une inscription en fac/école...etc. justifiant d'une recherche de logement, décrire le logement visité, dire devant quelle entreprise elle a remis ce chèque de réservation, etc.

Cependant, il est malgré tout important que votre fille fasse ce courrier R+AR, obligatoire avant de saisir la justice.

Suggestion :
" Je vous mets en demeure de me restituer - dans un délai de 8 jours après réception de la présente - le même montant que celui de mon chèque n° .... de la banque... XYZ, émis le... (date), soit la somme de 470 € (en lettres et chiffres), chèque que vous avez exigé pour réserver le logement situé à ... (adresse du logement visité) que je venais de visiter avec vous et que je me proposais de prendre en location.
Cependant, vous ne m'avez pas immédiatement fait signer un contrat de location, et la loi du 6/7/1989 stipule bien qu'un bailleur n'a pas le droit d'encaisser de l'argent avant la signature d'un contrat de location.
Je vous rappelle également qu'une réservation pour une location de résidence principale est aussi illégale (article 22-2 de la loi du 6/7/1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55).
A défaut de restitution dans le délai imparti ci-dessus mentionné, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où - en plus - je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Formule de politesse ".

Ensuite :
1/ sans réponse : il faudra porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire

2/ avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation : il faudra porter le litige devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).


Pour votre info : la commission de conciliation et le tribunal d'instance sont ceux du lieu... de la location : dans votre cas, il n'y a pas l'ombre d'une location... je ne sais pas si la commission et le tribunal pourraient être ceux de chez votre fille dans le Sud. Désolée.
Prenez conseil auprès de l'ADIL vers chez vous autant pour savoir vos chances de réussite que pour le lieu adéquat de la commission et du tribunal que pour la teneur du courrier que je suggère à votre fille de faire.

PAS de mail ni de sms ni de coups de fil avec ce bailleur : ça ne laisse aucune trace valable en justice.

Pour la banque qui pourrait vous communiquer nom et adresse... : aucune idée... peut-être qu'en expliquant le problème... ??

Bonne chance.
cdt.