Chéque de reservation
Seb
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, je vous expose ma situation : -ma fille était montée en Bretagne pour ces études et avait visité un appartement par l'intermédiaire directe d'un particulier propriétaire du bien.
Le propriétaire de l'appartement a réclamé à ma fille un chèque d'un montant équivalent à 1 mois de location pour réserver cet appartement en dehors de toute signature de bail ni même d'aucun autre document.
Deux jours après avoir donné ce chèque , ma fille a reçu un appel d'une école de Montpellier (Poly-tech)ou elle avait postulé par l’intermédiaire de parcours sup , mais pour laquelle elle était au départ sur liste complémentaire.Le choix pour cette école sur Montpellier étant primordial pour ma fille , elle est redescendu dans le sud.Nous avons immédiatement prévenu le propriétaire du bien en Bretagne de la situation or celui-ci refuse de nous retourner le chèque donné(d'un montant de 470 euros) au titre de la réservation et il a même encaissé celui-ci toujours en dehors de toute signature de bail ni autre signature de document.
D'autre part je ne possède pas l'adresse du propriétaire , je ne connais que son nom et prénom et ne possède que son numéro de portable .
Que puis-je faire pour récupérer mon bien, qui puis-je contacter pour avoir des conseils?
Je vous remercie pour vos réponses futures.
Le propriétaire de l'appartement a réclamé à ma fille un chèque d'un montant équivalent à 1 mois de location pour réserver cet appartement en dehors de toute signature de bail ni même d'aucun autre document.
Deux jours après avoir donné ce chèque , ma fille a reçu un appel d'une école de Montpellier (Poly-tech)ou elle avait postulé par l’intermédiaire de parcours sup , mais pour laquelle elle était au départ sur liste complémentaire.Le choix pour cette école sur Montpellier étant primordial pour ma fille , elle est redescendu dans le sud.Nous avons immédiatement prévenu le propriétaire du bien en Bretagne de la situation or celui-ci refuse de nous retourner le chèque donné(d'un montant de 470 euros) au titre de la réservation et il a même encaissé celui-ci toujours en dehors de toute signature de bail ni autre signature de document.
D'autre part je ne possède pas l'adresse du propriétaire , je ne connais que son nom et prénom et ne possède que son numéro de portable .
Que puis-je faire pour récupérer mon bien, qui puis-je contacter pour avoir des conseils?
Je vous remercie pour vos réponses futures.
A voir également:
- Resa remise cheque
- Montant maximum cheque - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
bonsoir,
il est illégal de réserver un logement.
https://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
Article 22-2 de la loi du 6/7/1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
« En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- (…)
- -chèque de réservation de logement ;
- (…) »
On "contourne" le problème en donnant un dépôt de garantie à la signature du bail et on y mentionne (si le bailleur est d'accord) une date d'effet ultérieure.
Mais dans ce cas-là, votre fille, dans la même situation (Bretagne/Montpellier), aurait dû donner son congé et payer un loyer jusqu'à la fin de son préavis (ou jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire).
Il n'empêche qu'il vous faut récupérer ces 470 € illégalement demandés !
Comment votre fille a-t-elle fait pour donner ce chèque ? Ou elle l'a envoyé ou elle la remis en main propre... donc - à part s'être donné RV au bistrot du coin - votre fille devrait connaître l'adresse du bailleur, non ?
Sinon, avec les nom & prénom (et probablement la ville) vous avez cherché sur le bottin Internet ?
Vous pouvez également contacter l'ADIL près de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
il est illégal de réserver un logement.
https://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
Article 22-2 de la loi du 6/7/1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
« En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- (…)
- -chèque de réservation de logement ;
- (…) »
On "contourne" le problème en donnant un dépôt de garantie à la signature du bail et on y mentionne (si le bailleur est d'accord) une date d'effet ultérieure.
Mais dans ce cas-là, votre fille, dans la même situation (Bretagne/Montpellier), aurait dû donner son congé et payer un loyer jusqu'à la fin de son préavis (ou jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire).
Il n'empêche qu'il vous faut récupérer ces 470 € illégalement demandés !
Comment votre fille a-t-elle fait pour donner ce chèque ? Ou elle l'a envoyé ou elle la remis en main propre... donc - à part s'être donné RV au bistrot du coin - votre fille devrait connaître l'adresse du bailleur, non ?
Sinon, avec les nom & prénom (et probablement la ville) vous avez cherché sur le bottin Internet ?
Vous pouvez également contacter l'ADIL près de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Merci pour votre réponse , ma fille a donné le chèque à la femme du propriétaire de l'appartement, sur son lieu de travail mais a priori il ne s'agit pas de leur adresse personnelle.
J'ai joint ce jour par téléphone le propriétaire pour tenter de récupérer la somme de façon amiable mais il a refusé totalement ;refusant également de me donner son adresse.
Le loueur est connu médiatiquement , possède des entreprises, connait des avocats et me menace même de me faire payer ses frais qui pourrait être occasionné si je le poursuit.
J'ai peut-être trouvé une adresse qui correspondrait à leur habitation au nom et prénom de sa femme mais il me faudrait en avoir la certitude pour envoyer en recommandé avec accusé de réception la mise en demeure de remboursement.
j'avais une question: comme c'est ma fille qui a effectué le chèque avec son compte personnel faut-il que la mise en demeure soit envoyé et signé par elle même, sachant qu'elle est majeure (20 ans , étudiante et dépendante financièrement de ses parents)?
Pensez vous que la banque de ma fille peut nous fournir l'adresse de la personne qui a encaissé le chèque ?
Pour les suites a donner , s'il ne réagit pas à la mise en demeure de remboursement ou s'il ne récupère jamais le recommandé est-ce bien le tribunal d'instance qui gère ce type différent?
Je vous remercie encore pour vos réponses.
Cordialement.
J'ai joint ce jour par téléphone le propriétaire pour tenter de récupérer la somme de façon amiable mais il a refusé totalement ;refusant également de me donner son adresse.
Le loueur est connu médiatiquement , possède des entreprises, connait des avocats et me menace même de me faire payer ses frais qui pourrait être occasionné si je le poursuit.
J'ai peut-être trouvé une adresse qui correspondrait à leur habitation au nom et prénom de sa femme mais il me faudrait en avoir la certitude pour envoyer en recommandé avec accusé de réception la mise en demeure de remboursement.
j'avais une question: comme c'est ma fille qui a effectué le chèque avec son compte personnel faut-il que la mise en demeure soit envoyé et signé par elle même, sachant qu'elle est majeure (20 ans , étudiante et dépendante financièrement de ses parents)?
Pensez vous que la banque de ma fille peut nous fournir l'adresse de la personne qui a encaissé le chèque ?
Pour les suites a donner , s'il ne réagit pas à la mise en demeure de remboursement ou s'il ne récupère jamais le recommandé est-ce bien le tribunal d'instance qui gère ce type différent?
Je vous remercie encore pour vos réponses.
Cordialement.
bonjour,
je viens de réaliser en relisant votre 1° post que j'ai une question essentielle à vous poser : votre fille a-t-elle un reçu pour ce dépôt de chèque de réservation ?
Je crains que non, on ne demande généralement un reçu pour un chèque...
alors je vais me faire l'avocat du diable et vous dire que sans aucun papier signé du bailleur qui reconnait avoir demandé de l'argent pour réserver un logement, ni aucun témoin, votre fille va avoir beaucoup de mal à récupérer son argent, parce que la femme du propriétaire (au demeurant très malhonnête et rusée) pourra trouver des tas de raisons (fausses bien sûr) pour avoir perçu cet argent et devant un juge ça serait probablement sa parole contre celle de votre fille. Sauf que votre fille pourrait présenter une inscription en fac/école...etc. justifiant d'une recherche de logement, décrire le logement visité, dire devant quelle entreprise elle a remis ce chèque de réservation, etc.
Cependant, il est malgré tout important que votre fille fasse ce courrier R+AR, obligatoire avant de saisir la justice.
Suggestion :
" Je vous mets en demeure de me restituer - dans un délai de 8 jours après réception de la présente - le même montant que celui de mon chèque n° .... de la banque... XYZ, émis le... (date), soit la somme de 470 € (en lettres et chiffres), chèque que vous avez exigé pour réserver le logement situé à ... (adresse du logement visité) que je venais de visiter avec vous et que je me proposais de prendre en location.
Cependant, vous ne m'avez pas immédiatement fait signer un contrat de location, et la loi du 6/7/1989 stipule bien qu'un bailleur n'a pas le droit d'encaisser de l'argent avant la signature d'un contrat de location.
Je vous rappelle également qu'une réservation pour une location de résidence principale est aussi illégale (article 22-2 de la loi du 6/7/1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55).
A défaut de restitution dans le délai imparti ci-dessus mentionné, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où - en plus - je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Formule de politesse ".
Ensuite :
1/ sans réponse : il faudra porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2/ avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation : il faudra porter le litige devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Pour votre info : la commission de conciliation et le tribunal d'instance sont ceux du lieu... de la location : dans votre cas, il n'y a pas l'ombre d'une location... je ne sais pas si la commission et le tribunal pourraient être ceux de chez votre fille dans le Sud. Désolée.
Prenez conseil auprès de l'ADIL vers chez vous autant pour savoir vos chances de réussite que pour le lieu adéquat de la commission et du tribunal que pour la teneur du courrier que je suggère à votre fille de faire.
PAS de mail ni de sms ni de coups de fil avec ce bailleur : ça ne laisse aucune trace valable en justice.
Pour la banque qui pourrait vous communiquer nom et adresse... : aucune idée... peut-être qu'en expliquant le problème... ??
Bonne chance.
cdt.
je viens de réaliser en relisant votre 1° post que j'ai une question essentielle à vous poser : votre fille a-t-elle un reçu pour ce dépôt de chèque de réservation ?
Je crains que non, on ne demande généralement un reçu pour un chèque...
alors je vais me faire l'avocat du diable et vous dire que sans aucun papier signé du bailleur qui reconnait avoir demandé de l'argent pour réserver un logement, ni aucun témoin, votre fille va avoir beaucoup de mal à récupérer son argent, parce que la femme du propriétaire (au demeurant très malhonnête et rusée) pourra trouver des tas de raisons (fausses bien sûr) pour avoir perçu cet argent et devant un juge ça serait probablement sa parole contre celle de votre fille. Sauf que votre fille pourrait présenter une inscription en fac/école...etc. justifiant d'une recherche de logement, décrire le logement visité, dire devant quelle entreprise elle a remis ce chèque de réservation, etc.
Cependant, il est malgré tout important que votre fille fasse ce courrier R+AR, obligatoire avant de saisir la justice.
Suggestion :
" Je vous mets en demeure de me restituer - dans un délai de 8 jours après réception de la présente - le même montant que celui de mon chèque n° .... de la banque... XYZ, émis le... (date), soit la somme de 470 € (en lettres et chiffres), chèque que vous avez exigé pour réserver le logement situé à ... (adresse du logement visité) que je venais de visiter avec vous et que je me proposais de prendre en location.
Cependant, vous ne m'avez pas immédiatement fait signer un contrat de location, et la loi du 6/7/1989 stipule bien qu'un bailleur n'a pas le droit d'encaisser de l'argent avant la signature d'un contrat de location.
Je vous rappelle également qu'une réservation pour une location de résidence principale est aussi illégale (article 22-2 de la loi du 6/7/1989
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55).
A défaut de restitution dans le délai imparti ci-dessus mentionné, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où - en plus - je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Formule de politesse ".
Ensuite :
1/ sans réponse : il faudra porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2/ avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation : il faudra porter le litige devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Pour votre info : la commission de conciliation et le tribunal d'instance sont ceux du lieu... de la location : dans votre cas, il n'y a pas l'ombre d'une location... je ne sais pas si la commission et le tribunal pourraient être ceux de chez votre fille dans le Sud. Désolée.
Prenez conseil auprès de l'ADIL vers chez vous autant pour savoir vos chances de réussite que pour le lieu adéquat de la commission et du tribunal que pour la teneur du courrier que je suggère à votre fille de faire.
PAS de mail ni de sms ni de coups de fil avec ce bailleur : ça ne laisse aucune trace valable en justice.
Pour la banque qui pourrait vous communiquer nom et adresse... : aucune idée... peut-être qu'en expliquant le problème... ??
Bonne chance.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...