Cu non accordé sur terran agricole

Question

Bonjour*

Propriétaire de terrain agricole alimenté en eau et électricité(compteurs) à Condorcet 26110, je me suis vue refuser un CU alors que de l'autre côté de la route, le domaine de st Pons à Condorcet s'est vu accordé 25 permis de construire. Or nous sommes sur le même zone géographique. Ma question est, puis-je utiliser ce fait et demander un recours? Merci pour votre réponse?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Quel est le motif de refus ?

Cerise2711 · Answer

Pas facile de répondre à la question car la réponse car les motifs sont exprimés dans des termes compliqués du droit quoi! En gros,  le terrain ne fait pas dans les parties urbanisées de la commune. Selon l'article L 122-5, loi montagne l'urbanisation doit être réalisée  près d'un groupe d'habitation, 150 m au dessus de la route, il y a le Domaine de St Pons avec une 50aine d'emplacements, parcelles habitables et le pire mon terrain est situé dans un compartiment géographique délimité par la route départementale n° 227 qui constitue  une limite lisible d'un secteur vierge de toute construction, c'est faux voisin à 180m. En fait, j'ai l'impression qu'ils veulent( mairie et DDT) noyer le poisson et j'aimerais me défendre pour savoir si je pourrai avoir droit à une régularisation, il y a quand même l'eau et l'électricité; Pour info, c'est la parcelle cadastrée B 70 route du Maquis l'Echalette  Condorcet 26110

Josh Randall · Answer

Bonjour

Une jurisprudence récente dit que ce n'est pas parce qu'il y a  des emplacements de camping ou mobil-homes à proximité que cela crée une continuité urbaine (j'ai pas la référence mais j’essaierais de la trouver)

Cu non accordé sur terran agricole

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