Cu non accordé sur terran agricole
Cerise2711
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour*
Propriétaire de terrain agricole alimenté en eau et électricité(compteurs) à Condorcet 26110, je me suis vue refuser un CU alors que de l'autre côté de la route, le domaine de st Pons à Condorcet s'est vu accordé 25 permis de construire. Or nous sommes sur le même zone géographique. Ma question est, puis-je utiliser ce fait et demander un recours? Merci pour votre réponse?
Propriétaire de terrain agricole alimenté en eau et électricité(compteurs) à Condorcet 26110, je me suis vue refuser un CU alors que de l'autre côté de la route, le domaine de st Pons à Condorcet s'est vu accordé 25 permis de construire. Or nous sommes sur le même zone géographique. Ma question est, puis-je utiliser ce fait et demander un recours? Merci pour votre réponse?
A voir également:
- Cu non accordé sur terran agricole
- Prix terre agricole par commune 2025 - Accueil - Achat-Vente
- Orchestral crédit agricole - Guide
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Fermeture compte orchestral et frais - Forum Banque et Crédit
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Pas facile de répondre à la question car la réponse car les motifs sont exprimés dans des termes compliqués du droit quoi! En gros, le terrain ne fait pas dans les parties urbanisées de la commune. Selon l'article L 122-5, loi montagne l'urbanisation doit être réalisée près d'un groupe d'habitation, 150 m au dessus de la route, il y a le Domaine de St Pons avec une 50aine d'emplacements, parcelles habitables et le pire mon terrain est situé dans un compartiment géographique délimité par la route départementale n° 227 qui constitue une limite lisible d'un secteur vierge de toute construction, c'est faux voisin à 180m. En fait, j'ai l'impression qu'ils veulent( mairie et DDT) noyer le poisson et j'aimerais me défendre pour savoir si je pourrai avoir droit à une régularisation, il y a quand même l'eau et l'électricité; Pour info, c'est la parcelle cadastrée B 70 route du Maquis l'Echalette Condorcet 26110
La législation juridique et financière évolue en permanence...