Problème d'identité

Section I : Remplacement des actes omis ou détruits 
lorsque l'acte n'a pas été déclare à l'officier de l'état civil dans les
délais prescrits ou que celui-ci a été dans l'impossibilité de le recevoir, ou
lorsqu'il ,'a pas existé de registres ou qu'ils sont perdus autrement que par
sinistre ou faits de guerre, il est directement procédé, sans frais, par voie
de simple ordonnance rendue par le président du tribunal de l'arrondissement
judiciaire où les actes ont été ou auraient dû être inscrits, sur simple
requête du procureur de la république près ledit tribunal, après une requête
sommaire au vu toutes pièces ou justifications susceptibles d'en établir la
matérialité, à l'inscription des naissances, mariages et décès.