Condamnation pour abandon de famille
Résolu
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sleepy00
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19 sept. 2018 à 13:49
19 sept. 2018 à 13:49
Bonjour
non la déchéance n'est pas automatique
il faut la demander.
la condamnation étant un préalable qui permet de justifier la demande
non la déchéance n'est pas automatique
il faut la demander.
la condamnation étant un préalable qui permet de justifier la demande
19 sept. 2018 à 17:14