Paiement? Contrat Mutuelle Obligatoire Suspendu
Oby.
Messages postés
4
Statut
Membre
-
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère à du souscrire à une mutuelle obligatoire depuis le 1er Janvier 2016. En juillet 2016 le contrat est suspendu par l'assureur pour défaut de paiement.
Ma mère est en redressement judiciaire depuis Mars 2018 et le montant réclamé par l'assureur est de 2000€.
Peuvent-ils légalement exiger le paiement des cotisations mensuelles ayant eu lieu après la suspension du contrat ?
Je ne trouve pas cela normal que l'on puisse exiger le paiement de cotisations d'un contrat bien qu'il est été suspendu.
Je n'arrive pas à trouver de texte de loi à ce sujet.
Merci d'avance pour votre aide.
Ma mère à du souscrire à une mutuelle obligatoire depuis le 1er Janvier 2016. En juillet 2016 le contrat est suspendu par l'assureur pour défaut de paiement.
Ma mère est en redressement judiciaire depuis Mars 2018 et le montant réclamé par l'assureur est de 2000€.
Peuvent-ils légalement exiger le paiement des cotisations mensuelles ayant eu lieu après la suspension du contrat ?
Je ne trouve pas cela normal que l'on puisse exiger le paiement de cotisations d'un contrat bien qu'il est été suspendu.
Je n'arrive pas à trouver de texte de loi à ce sujet.
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Paiement? Contrat Mutuelle Obligatoire Suspendu
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
1 réponse
Bonjour,
Avez vous une preuve écrite de la suspension du contrat ?
Votre mère n'a rien concernant la mutuelle sur ses fiches de paye après juillet 2016 ?
Avez vous une preuve écrite de la suspension du contrat ?
Votre mère n'a rien concernant la mutuelle sur ses fiches de paye après juillet 2016 ?
Oby.
Messages postés
4
Statut
Membre
Non seulement par téléphone. Je viens de regarder sur les fiches de paye de ma mère et il est inscrit "Complémentaire Santé" depuis début 2016 mais ils prélèvement toujours sur son salaire. Elle devait aussi payer une part débiter sur son compte bancaire qui était de 73€ par mois. C'est ces montants que l'assureur réclame.
zachuka
Messages postés
2490
Statut
Membre
1 020
S'ils prélèvent toujours, c'est que la suspension du contrat n'a pas eu lieu....et comme vous n'avez aucune preuve ...
Oby.
Messages postés
4
Statut
Membre
S'il y était suspendu, ma mère est-elle redevable des cotisations mensuelles réclamées après la suspension du contrat?
zachuka
Messages postés
2490
Statut
Membre
1 020
Oui elle doit rembourser les cotisations .
La législation juridique et financière évolue en permanence...