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Paiement? Contrat Mutuelle Obligatoire Suspendu

Oby. Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018 - 19 sept. 2018 à 12:54
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 19 sept. 2018 à 18:29
Bonjour,

Ma mère à du souscrire à une mutuelle obligatoire depuis le 1er Janvier 2016. En juillet 2016 le contrat est suspendu par l'assureur pour défaut de paiement.

Ma mère est en redressement judiciaire depuis Mars 2018 et le montant réclamé par l'assureur est de 2000€.

Peuvent-ils légalement exiger le paiement des cotisations mensuelles ayant eu lieu après la suspension du contrat ?

Je ne trouve pas cela normal que l'on puisse exiger le paiement de cotisations d'un contrat bien qu'il est été suspendu.

Je n'arrive pas à trouver de texte de loi à ce sujet.

Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
19 sept. 2018 à 12:58
Bonjour,
Avez vous une preuve écrite de la suspension du contrat ?
Votre mère n'a rien concernant la mutuelle sur ses fiches de paye après juillet 2016 ?
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Oby. Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018
19 sept. 2018 à 13:14
Non seulement par téléphone. Je viens de regarder sur les fiches de paye de ma mère et il est inscrit "Complémentaire Santé" depuis début 2016 mais ils prélèvement toujours sur son salaire. Elle devait aussi payer une part débiter sur son compte bancaire qui était de 73€ par mois. C'est ces montants que l'assureur réclame.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
19 sept. 2018 à 13:39
S'ils prélèvent toujours, c'est que la suspension du contrat n'a pas eu lieu....et comme vous n'avez aucune preuve ...
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Oby. Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018
19 sept. 2018 à 14:04
S'il y était suspendu, ma mère est-elle redevable des cotisations mensuelles réclamées après la suspension du contrat?
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
19 sept. 2018 à 18:29
Oui elle doit rembourser les cotisations .
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