Notification cession de créances
Tocaya1
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mercredi 19 septembre 2018
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19 septembre 2018
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Modifié le 19 sept. 2018 à 13:05
Utilisateur anonyme - 19 sept. 2018 à 15:07
Utilisateur anonyme - 19 sept. 2018 à 15:07
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3 réponses
Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 09:22
19 sept. 2018 à 09:22
Bonjour,
Non, le fait de verser des acomptes annule toute prescription...
Non, le fait de verser des acomptes annule toute prescription...
19 sept. 2018 à 09:37
comme vous avez payer = vous reconnaissez la dettes
donc prescription = 0.
c'est reparti pour 5 ans ou 10 ans je crois
19 sept. 2018 à 09:38
19 sept. 2018 à 12:11
19 sept. 2018 à 12:12
19 sept. 2018 à 13:02
annulait également la prescription
ne culpabilisons pas trop l'intervenant pour avoir versé.