Résiliation bail "propriétaire" décédée
Pruneau50
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Lillyced85 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma propriétaire est décédée fin mai, je l'ai appris en faisant des recherches sur internet que 2 mois et demi après, je cherchais à déménager au même moment (fin mai). Je continuais de déposer le chèque de loyer dans sa boîte qui a été encaissé debut juin sans souci.Début juillet lors du dépôt de chèque, j'ai également écrit une lettre demandant une attestation de bon paiement des loyers afin de pouvoir trouver un autre logement.Le chèque fut encaissé à nouveau mais toujours pas de réponse.Début août ayant appris le décès de la propriétaire (c'est l'agence immobilière pour qui j'avais laissé un dossier pour louer un logement et a qui j'avais dit avoir du mal à obtenir mon attestation de bon paiement de loyer qui me l'a signalé).Je laisse un chèque de loyer dans la boîte à l'ordre de la défunte.D'habitude je mettais rien car la propriétaire apposait son cachet.Je n'ai pas d'autre moyen car je n'ai ni le nom des successeurs ni le nom du notaire.Le chèque n'est pas encaissé durant août. Début septembre, je me décide à envoyer une lettre recommandée pour résilier mon bail, toujours à la défunte, n'ayant pas le choix et voyant les mois défiler.Le fils de la défunte me contacte enfin (m'attend devant chez plutôt). Disant qu'il est chargé par le notaire de remplacer sa mère qui elle même n'était que la propriétaire du bien à 10% et que le reste appartient à sa nièce qui ne s'est jamais occupé du logement et de la gestion des locataires.
Donc pour résumer :
1. J'ai un bail signé par une personne représentante d' une SCI dont j'ignore si la SCI est toujours existante.
2.Le logement fait partie d'une précédente succession gérée encore par un notaire dont j'ignorais le nom jusqu'à la visite du fils de la défunte.
3.La non remise des documents demandés (attestation de paiement des loyers) m'a fait perdre 2 mois de recherche de nouveaux logements (rejet du dossier auprès des agences immobilières).
4.A réception de la lettre recommandée de résiliation, récupérée par le fils de la défunte, celui-ci veut me faire exécuter les 3 mois de préavis.
Voici donc mes questions :
Étant donné le manque de transparence ,les manipulations plus ou moins legale de cette SCI et les délais pendant lesquels je suis resté sans réponse, ne suis-je pas en droit de demander à ce que mon préavis soit écourté ?
Ai-je quelques recours légaux que je puisse faire valoir?
Par avance merci de vos réponses.
,
Ma propriétaire est décédée fin mai, je l'ai appris en faisant des recherches sur internet que 2 mois et demi après, je cherchais à déménager au même moment (fin mai). Je continuais de déposer le chèque de loyer dans sa boîte qui a été encaissé debut juin sans souci.Début juillet lors du dépôt de chèque, j'ai également écrit une lettre demandant une attestation de bon paiement des loyers afin de pouvoir trouver un autre logement.Le chèque fut encaissé à nouveau mais toujours pas de réponse.Début août ayant appris le décès de la propriétaire (c'est l'agence immobilière pour qui j'avais laissé un dossier pour louer un logement et a qui j'avais dit avoir du mal à obtenir mon attestation de bon paiement de loyer qui me l'a signalé).Je laisse un chèque de loyer dans la boîte à l'ordre de la défunte.D'habitude je mettais rien car la propriétaire apposait son cachet.Je n'ai pas d'autre moyen car je n'ai ni le nom des successeurs ni le nom du notaire.Le chèque n'est pas encaissé durant août. Début septembre, je me décide à envoyer une lettre recommandée pour résilier mon bail, toujours à la défunte, n'ayant pas le choix et voyant les mois défiler.Le fils de la défunte me contacte enfin (m'attend devant chez plutôt). Disant qu'il est chargé par le notaire de remplacer sa mère qui elle même n'était que la propriétaire du bien à 10% et que le reste appartient à sa nièce qui ne s'est jamais occupé du logement et de la gestion des locataires.
Donc pour résumer :
1. J'ai un bail signé par une personne représentante d' une SCI dont j'ignore si la SCI est toujours existante.
2.Le logement fait partie d'une précédente succession gérée encore par un notaire dont j'ignorais le nom jusqu'à la visite du fils de la défunte.
3.La non remise des documents demandés (attestation de paiement des loyers) m'a fait perdre 2 mois de recherche de nouveaux logements (rejet du dossier auprès des agences immobilières).
4.A réception de la lettre recommandée de résiliation, récupérée par le fils de la défunte, celui-ci veut me faire exécuter les 3 mois de préavis.
Voici donc mes questions :
Étant donné le manque de transparence ,les manipulations plus ou moins legale de cette SCI et les délais pendant lesquels je suis resté sans réponse, ne suis-je pas en droit de demander à ce que mon préavis soit écourté ?
Ai-je quelques recours légaux que je puisse faire valoir?
Par avance merci de vos réponses.
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A voir également:
- Résiliation bail "propriétaire" décédée
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour,
les motifs de préavis réduit sont bien précis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
et ce que vous invoquez n'en fait pas partie.
Seul un accord (écrit) avec les successeurs serait valable.
cdt.
les motifs de préavis réduit sont bien précis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
et ce que vous invoquez n'en fait pas partie.
Seul un accord (écrit) avec les successeurs serait valable.
cdt.
Bonjour
Non ce ne sont pas des motifs valables. Vous étiez libre d'envoyer votre courrier 3 mois plus tôt.
Non ce ne sont pas des motifs valables. Vous étiez libre d'envoyer votre courrier 3 mois plus tôt.
Bonsoir,
Tout ce que je sais pour le préavis c’est qu’il a changé et selon la ville où vous habitez le préavis est de 1 mois.
Il fait que la ville soit située en « zone tendue »
Voir communes listées par le décret numéro 2013-392 du 10 mai 2013.
Par la suite voir modèle de lettre de preavis en zone tendue.
Voilà je n’ai pas plus de réponse par rapport à la situation de cette sci.
Bon courage.
Tout ce que je sais pour le préavis c’est qu’il a changé et selon la ville où vous habitez le préavis est de 1 mois.
Il fait que la ville soit située en « zone tendue »
Voir communes listées par le décret numéro 2013-392 du 10 mai 2013.
Par la suite voir modèle de lettre de preavis en zone tendue.
Voilà je n’ai pas plus de réponse par rapport à la situation de cette sci.
Bon courage.