Donation sans signature des frères et soeurs
AnneDELAPAZ
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma grand-mère est décédée en 2002, celle-ci, avait, de son vivant, légué la maison familiale à ma mère.
Peu de temps, après ma sœur ainée appelle, en précisant d'un rendez avec un notaire avec mon autre frère et sœurs afin que mon frère ainée Félix puisse devenir propriétaire au décès de mes parents.
Cependant, ce rendez vous n'a jamais eu lieu. Celui- ci y séjourne souvent et nous n'avons aucun double des clefs. Mes parents s'y rendent de temps en temps.
Mon frère étant très désagréable, nous n'osons pas poser des questions à nos parents afin de comprendre pourquoi celui-ci s'est accaparé cette maison alors qu'aucun papier notarial ne nous à été présenté.
Et t'il possible que mes parents leur ai légué cette maison sans que nous n'ayons eu à signer quoique se soit?
Je vous remercies par avance de votre réponse.
Mme de la Paz
Ma grand-mère est décédée en 2002, celle-ci, avait, de son vivant, légué la maison familiale à ma mère.
Peu de temps, après ma sœur ainée appelle, en précisant d'un rendez avec un notaire avec mon autre frère et sœurs afin que mon frère ainée Félix puisse devenir propriétaire au décès de mes parents.
Cependant, ce rendez vous n'a jamais eu lieu. Celui- ci y séjourne souvent et nous n'avons aucun double des clefs. Mes parents s'y rendent de temps en temps.
Mon frère étant très désagréable, nous n'osons pas poser des questions à nos parents afin de comprendre pourquoi celui-ci s'est accaparé cette maison alors qu'aucun papier notarial ne nous à été présenté.
Et t'il possible que mes parents leur ai légué cette maison sans que nous n'ayons eu à signer quoique se soit?
Je vous remercies par avance de votre réponse.
Mme de la Paz
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2 réponses
Et t'il possible que mes parents leur ai légué cette maison sans que nous n'ayons eu à signer quoique se soit?
1-on lègue par testament.
2-un testament n'a d'effet qu'au décès de son auteur ;
3-votre mère seule propriétaire des lieux fait ce qu'elle veut.
1-on lègue par testament.
2-un testament n'a d'effet qu'au décès de son auteur ;
3-votre mère seule propriétaire des lieux fait ce qu'elle veut.
De son vivant, un patrimoine quel qu'il soit (liquidités, immobilier...) ne se transmet pas par legs mais par donation. Et n'interviennent dans un acte de donation que celui où ceux qui donnent (donateurs) et celui où ceux qui reçoivent (donataires).
Votre mère à donc pu donner à votre frère une maison sans vous en informer. Vous en aurez la confirmation à son décès. C'est également à son décès, et pas avant (sauf si votre mère le souhaite) qu'il y aura un "rééquilibrage" des parts entre les héritiers.
Votre mère à donc pu donner à votre frère une maison sans vous en informer. Vous en aurez la confirmation à son décès. C'est également à son décès, et pas avant (sauf si votre mère le souhaite) qu'il y aura un "rééquilibrage" des parts entre les héritiers.
Vous ne savez pas si la maison est toujours là propriété de votre mère ou non et vous voudriez que moi, qui ne connait rien de vos histoires de famille, je sache pourquoi c'est votre mère qui est officiellement redevable des taxes locales ? Permettez-moi de donner ma langue au chat et sinon, eh bien, demandez à votre mère ce qu'il en est...
La législation juridique et financière évolue en permanence...