donation sans signature des frères et soeurs

Question

Bonjour, 
Ma grand-mère est décédée en 2002, celle-ci, avait, de son vivant, légué la maison familiale à ma mère.
Peu de temps, après ma sœur ainée appelle, en précisant d'un rendez avec un notaire avec mon autre frère et sœurs afin que mon frère ainée Félix puisse devenir propriétaire au décès de mes parents.
Cependant, ce rendez vous n'a jamais eu lieu. Celui- ci y séjourne souvent et nous n'avons aucun double des clefs. Mes parents s'y rendent de temps en temps.
Mon frère étant très désagréable, nous n'osons pas poser des questions à nos parents afin de comprendre pourquoi celui-ci s'est accaparé cette maison alors qu'aucun papier notarial ne nous à été présenté.
Et t'il possible que mes parents leur ai légué cette maison sans que nous n'ayons eu à signer quoique se soit?
Je vous remercies par avance de votre réponse.
Mme de la Paz

condorcet · Answer

Et t'il possible que mes parents leur ai légué cette maison sans que nous n'ayons eu à signer quoique se soit? 
1-on lègue par testament.
2-un testament n'a d'effet qu'au décès de son auteur ;
3-votre mère seule propriétaire des lieux fait ce qu'elle veut.

Gayomi · Answer

De son vivant, un patrimoine quel qu'il soit (liquidités, immobilier...) ne se transmet pas par legs mais par donation. Et n'interviennent dans un acte de donation que celui où ceux qui donnent (donateurs) et celui où ceux qui reçoivent (donataires).
Votre mère à donc pu donner à votre frère une maison sans vous en informer. Vous en aurez la confirmation à son décès. C'est également à son décès, et pas avant (sauf si votre mère le souhaite) qu'il y aura un "rééquilibrage" des parts entre les héritiers.

Donation sans signature des frères et soeurs

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