Contrat de formation à distance
Balancetolu
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17 sept. 2018 à 08:10
balancetolu - 25 sept. 2018 à 18:10
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17 sept. 2018 à 08:23
17 sept. 2018 à 08:23
Bonjour
Un Contrat a été signé.. En cas de résiliation il y a des indemnités de prévu. Cf Code Education L444-8.
Maintenant que l'étudiant a un CDI, il devrait être en mesure de régler les 935 € (Quitte à proposer un échéancier..). On ne peut donc opposer l'excuse d'impécuniosité..
Mais quelle serait donc cette 'force majeure' qui serait invoquée?
De toute façon l'Organisme ne lâchera pas le morceau quand bien même on lui opposerait une bonne raison (A trouver..) de résilier sans frais.. Mais on peut douter qu'il engage une procédure pour 935€.
Le fait d'avoir payé en partie a fait repartir de zéro le délai de prescription de deux ans..
A+
Un Contrat a été signé.. En cas de résiliation il y a des indemnités de prévu. Cf Code Education L444-8.
Maintenant que l'étudiant a un CDI, il devrait être en mesure de régler les 935 € (Quitte à proposer un échéancier..). On ne peut donc opposer l'excuse d'impécuniosité..
Mais quelle serait donc cette 'force majeure' qui serait invoquée?
De toute façon l'Organisme ne lâchera pas le morceau quand bien même on lui opposerait une bonne raison (A trouver..) de résilier sans frais.. Mais on peut douter qu'il engage une procédure pour 935€.
Le fait d'avoir payé en partie a fait repartir de zéro le délai de prescription de deux ans..
A+
Utilisateur anonyme
17 sept. 2018 à 08:26
17 sept. 2018 à 08:26
Comment pouvons-nous mettre un terme définitif à ces relances ?
En payant ce pour quoi il s'est engagé. Un contrat a été signé, et d'après ce que vous dites il n'y a rien qui relève de la force majeure, il a juste changé d'avis.
En payant ce pour quoi il s'est engagé. Un contrat a été signé, et d'après ce que vous dites il n'y a rien qui relève de la force majeure, il a juste changé d'avis.
Balancetolu
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17 septembre 2018
17 sept. 2018 à 08:34
17 sept. 2018 à 08:34
Bonjour,
Juste changé d'avis ! oui, certes ! mais surtout trouvé du travail… et la formation qu'il envisageait était aussi dans l'objectif d'un emploi !
Juste changé d'avis ! oui, certes ! mais surtout trouvé du travail… et la formation qu'il envisageait était aussi dans l'objectif d'un emploi !
Trouver un emploi est une bonne chose pour lui mais vis à vis de l'organisme de formation ça ne change rien. Il y aurait dans son contrat une clause qui lui permet de stopper la formation en cas de contrat de travail signé, ok mais je doute qu'une telle clause soit présente et ce n'est malheureusement que celle-ci qui aurait pu autorisé votre fils à ne plus payer.
La force majeure ne s'applique pas ici.
La force majeure ne s'applique pas ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2018 à 08:32
vous parlez d'un délai de prescription repartit pour 2 ans ? c'est-à-dire ?
que l'organisme n'engage pas de procédure… peut-être. mais il reste toujours un risque de se retrouver au TGI !
17 sept. 2018 à 09:00
Le risque (mineur..) de procédure est présent tant que la prescription de 2 ans (Code Conso L218-2) n'est pas atteinte.. le fait d'avoir partiellement payé a repoussé la date d'acquisition de cette prescription.
Pour l'instant l'huissier agit à l'amiable sans pouvoir de contrainte (Il n'a pas de jugement en main..). Il va continuer d'aboyer un certain temps..
A+
25 sept. 2018 à 18:10
Merci de votre aide.