Contrat de formation à distance
Balancetolu
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balancetolu -
balancetolu -
Bonjour,
En octobre 2017, mon fils signe un contrat de formation à distance afin de préparer le concours de gendarmerie auprès d'un organisme privé. Il est à cette époque sans emploi...
Deux mois plus tard, il obtient un CDI et donc ne pousuit pas cette formation à distance et cesse les paiements mensuels (formation de 1500 euros sur 12 mois, donc 85 euros par mois).
Il en avise à plusieurs reprises le centre de formation, qui n'entend rien aux explications de mon fils et le harcèle par téléphone pour le paiement total de la formation ....
Mon fils, alors épuisé par ces courriers et appels téléphoniques, paiera une partie !
A ce jour, il a reçu d'un cabinet de huissiers la demande de règlement de 935 euros.
J'ai lu les diverses conversations de votre site, et je retrouve sur le contrat de formation la mention "cas de force majeure".
Comment pouvons-nous mettre un terme définitif à ces relances ? quels articles mettre en avant ?
Merci de votre aide,
B.CC
En octobre 2017, mon fils signe un contrat de formation à distance afin de préparer le concours de gendarmerie auprès d'un organisme privé. Il est à cette époque sans emploi...
Deux mois plus tard, il obtient un CDI et donc ne pousuit pas cette formation à distance et cesse les paiements mensuels (formation de 1500 euros sur 12 mois, donc 85 euros par mois).
Il en avise à plusieurs reprises le centre de formation, qui n'entend rien aux explications de mon fils et le harcèle par téléphone pour le paiement total de la formation ....
Mon fils, alors épuisé par ces courriers et appels téléphoniques, paiera une partie !
A ce jour, il a reçu d'un cabinet de huissiers la demande de règlement de 935 euros.
J'ai lu les diverses conversations de votre site, et je retrouve sur le contrat de formation la mention "cas de force majeure".
Comment pouvons-nous mettre un terme définitif à ces relances ? quels articles mettre en avant ?
Merci de votre aide,
B.CC
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2 réponses
Bonjour
Un Contrat a été signé.. En cas de résiliation il y a des indemnités de prévu. Cf Code Education L444-8.
Maintenant que l'étudiant a un CDI, il devrait être en mesure de régler les 935 € (Quitte à proposer un échéancier..). On ne peut donc opposer l'excuse d'impécuniosité..
Mais quelle serait donc cette 'force majeure' qui serait invoquée?
De toute façon l'Organisme ne lâchera pas le morceau quand bien même on lui opposerait une bonne raison (A trouver..) de résilier sans frais.. Mais on peut douter qu'il engage une procédure pour 935€.
Le fait d'avoir payé en partie a fait repartir de zéro le délai de prescription de deux ans..
A+
Un Contrat a été signé.. En cas de résiliation il y a des indemnités de prévu. Cf Code Education L444-8.
Maintenant que l'étudiant a un CDI, il devrait être en mesure de régler les 935 € (Quitte à proposer un échéancier..). On ne peut donc opposer l'excuse d'impécuniosité..
Mais quelle serait donc cette 'force majeure' qui serait invoquée?
De toute façon l'Organisme ne lâchera pas le morceau quand bien même on lui opposerait une bonne raison (A trouver..) de résilier sans frais.. Mais on peut douter qu'il engage une procédure pour 935€.
Le fait d'avoir payé en partie a fait repartir de zéro le délai de prescription de deux ans..
A+
Comment pouvons-nous mettre un terme définitif à ces relances ?
En payant ce pour quoi il s'est engagé. Un contrat a été signé, et d'après ce que vous dites il n'y a rien qui relève de la force majeure, il a juste changé d'avis.
En payant ce pour quoi il s'est engagé. Un contrat a été signé, et d'après ce que vous dites il n'y a rien qui relève de la force majeure, il a juste changé d'avis.
Trouver un emploi est une bonne chose pour lui mais vis à vis de l'organisme de formation ça ne change rien. Il y aurait dans son contrat une clause qui lui permet de stopper la formation en cas de contrat de travail signé, ok mais je doute qu'une telle clause soit présente et ce n'est malheureusement que celle-ci qui aurait pu autorisé votre fils à ne plus payer.
La force majeure ne s'applique pas ici.
La force majeure ne s'applique pas ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous parlez d'un délai de prescription repartit pour 2 ans ? c'est-à-dire ?
que l'organisme n'engage pas de procédure… peut-être. mais il reste toujours un risque de se retrouver au TGI !
Le risque (mineur..) de procédure est présent tant que la prescription de 2 ans (Code Conso L218-2) n'est pas atteinte.. le fait d'avoir partiellement payé a repoussé la date d'acquisition de cette prescription.
Pour l'instant l'huissier agit à l'amiable sans pouvoir de contrainte (Il n'a pas de jugement en main..). Il va continuer d'aboyer un certain temps..
A+
Merci de votre aide.