Succession partage
partanais
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16 sept. 2018 à 22:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2018 à 06:49
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condorcet
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17 sept. 2018 à 06:49
17 sept. 2018 à 06:49
ma mère na pas parlé de la maison dont elle a hérité avec son frère.
Cette maison lui appartient personnellement étant dans l'indivision avec son frère.
Cela se nomme un bien "propre", qui restera ainsi.
Malgré le régime matrimonial de vos parents, n'étant pas entrée dans la communauté, la succession de votre père n'est pas concerné..
Cette maison lui appartient personnellement étant dans l'indivision avec son frère.
Cela se nomme un bien "propre", qui restera ainsi.
Malgré le régime matrimonial de vos parents, n'étant pas entrée dans la communauté, la succession de votre père n'est pas concerné..