Succession partage
partanais
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé en 2013. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Ils avaient fait donation au derniers vivant.
lors du passage chez le notaire ma mère na pas parlé de la maison dont elle a hérité avec son frère.
cette maison rentrée t elle dans l'héritage a ce moment-là .si oui que risque on nous.
mon père est décédé en 2013. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Ils avaient fait donation au derniers vivant.
lors du passage chez le notaire ma mère na pas parlé de la maison dont elle a hérité avec son frère.
cette maison rentrée t elle dans l'héritage a ce moment-là .si oui que risque on nous.
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1 réponse
ma mère na pas parlé de la maison dont elle a hérité avec son frère.
Cette maison lui appartient personnellement étant dans l'indivision avec son frère.
Cela se nomme un bien "propre", qui restera ainsi.
Malgré le régime matrimonial de vos parents, n'étant pas entrée dans la communauté, la succession de votre père n'est pas concerné..
Cette maison lui appartient personnellement étant dans l'indivision avec son frère.
Cela se nomme un bien "propre", qui restera ainsi.
Malgré le régime matrimonial de vos parents, n'étant pas entrée dans la communauté, la succession de votre père n'est pas concerné..
La législation juridique et financière évolue en permanence...