Décès demi soeur
Ludovic27160
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2018 à 08:23
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condorcet
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Modifié le 17 sept. 2018 à 08:24
Modifié le 17 sept. 2018 à 08:24
Ayant la même mère mais pas le même père, ma mere a t'elle droit à quelque chose?
La succession de cette soeur utérine (et non demi-soeur) de votre mère revient effectivement à sa famille si la défunte n'a pas laissé de descendance.
Si oui, comment peut elle se faire connaitre vu que personne ne veut lui donner le nom du notaire s'occupant de la succession?
La légataire désignée dans le testament en ayant refusé le bénéfice, le notaire saisi n'a plus aucun rôle à jouer.
Confiez le règlement de cette succession à un notaire de votre choix en lui précisant que cette succession vous échoie après renonciation de la part d'une légataire.
Lui saura faire les démarches nécessaires.
La succession de cette soeur utérine (et non demi-soeur) de votre mère revient effectivement à sa famille si la défunte n'a pas laissé de descendance.
Si oui, comment peut elle se faire connaitre vu que personne ne veut lui donner le nom du notaire s'occupant de la succession?
La légataire désignée dans le testament en ayant refusé le bénéfice, le notaire saisi n'a plus aucun rôle à jouer.
Confiez le règlement de cette succession à un notaire de votre choix en lui précisant que cette succession vous échoie après renonciation de la part d'une légataire.
Lui saura faire les démarches nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2018 à 08:10
17 sept. 2018 à 08:23
Vous avez raison.
J'ai corrigé mon erreur de vocabulaire.
Ceci dit, la législation ne fait plus cette distinction qui existait auparavant entre le fratrie germaine et consanguine ou utérine.
Il n'existe plus que des frères ou soeurs.