Dépôt de garantie pas encore reçu
iozhik
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iozhik Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2018 - 15 sept. 2018 à 17:10
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djivi38
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14 sept. 2018 à 20:17
14 sept. 2018 à 20:17
bonsoir,
l'EDLS n'étant pas conforme à l'EDLE (puisque "1 clé manquante"), le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer partiellement (- 25 €) votre DG : il est encore dans les temps et il est bien trop tôt pour réclamer une pénalité... qui par ailleurs exige 3 conditions avant de pouvoir être réclamée. Lire cet extrait d'un de mes topos :
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges le jour du rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Vous avez donné votre RIB le jour de l'EDLS : l'adresse mentionnée dessus était-elle votre nouvelle adresse ?
Si oui : vous avez satisfait à l'art. 22 ci-dessus mentionné, et, si vous avez satisfait aussi aux 2 autres conditions (pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges le jour du rendu des clés) et si le bailleur vous restitue le solde du DG en retard vous pourrez réclamer la pénalité.
Si non : c'est trop tard.
Autre point à connaître :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
l'EDLS n'étant pas conforme à l'EDLE (puisque "1 clé manquante"), le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer partiellement (- 25 €) votre DG : il est encore dans les temps et il est bien trop tôt pour réclamer une pénalité... qui par ailleurs exige 3 conditions avant de pouvoir être réclamée. Lire cet extrait d'un de mes topos :
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges le jour du rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Vous avez donné votre RIB le jour de l'EDLS : l'adresse mentionnée dessus était-elle votre nouvelle adresse ?
Si oui : vous avez satisfait à l'art. 22 ci-dessus mentionné, et, si vous avez satisfait aussi aux 2 autres conditions (pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges le jour du rendu des clés) et si le bailleur vous restitue le solde du DG en retard vous pourrez réclamer la pénalité.
Si non : c'est trop tard.
Autre point à connaître :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
iozhik
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15 septembre 2018
Modifié le 15 sept. 2018 à 09:48
Modifié le 15 sept. 2018 à 09:48
Bonjour!
Merci pour votre réponse si détaillée.
Heureusement, il n'avait pas de dettes de loyer et toutes les charges
ont été payées. Il reste juste le coût de la clé (la deuxième du box
parking). J'entends alors que je suis dans la deuxième situation prévue
dans la loi, i.e., 2 mois de délai maximal. Merci pour la clarification.
Malheureusement le RIB ne contenait pas la nouvelle adresse. Nous sommes encore
bien avant la fin du deuxième mois après la restitution des clés. Étant
donné cette situation, si j'envoie une lettre (recommandée avec accusé de
réception) leur informant de ma nouvelle adresse, j'entends que j'aurais satisfait l'article 22 cité
dessus. Merci par avance en cas de correction.
Merci pour votre aide!
Merci pour votre réponse si détaillée.
Heureusement, il n'avait pas de dettes de loyer et toutes les charges
ont été payées. Il reste juste le coût de la clé (la deuxième du box
parking). J'entends alors que je suis dans la deuxième situation prévue
dans la loi, i.e., 2 mois de délai maximal. Merci pour la clarification.
Malheureusement le RIB ne contenait pas la nouvelle adresse. Nous sommes encore
bien avant la fin du deuxième mois après la restitution des clés. Étant
donné cette situation, si j'envoie une lettre (recommandée avec accusé de
réception) leur informant de ma nouvelle adresse, j'entends que j'aurais satisfait l'article 22 cité
dessus. Merci par avance en cas de correction.
Merci pour votre aide!
djivi38
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15 sept. 2018 à 16:07
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"j'entends que j'aurais satisfait l'article 22"
Tentez le coup !
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iozhik
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15 sept. 2018 à 17:10
15 sept. 2018 à 17:10
Merci de nouveau!
La législation juridique et financière évolue en permanence...