fermeture et stransfert des comptes par le notaire Résolu

Question

mon pere etant decede ,le notaire a fermé les comptes ,stransferés ceux ci sur le compte de ma mere. n'avait pas de comptes joints ,pas de donation ,pas de procuration,ni testaments; sommes 4 enfants .le transfert a ete demandé 2 mois apres décés ; acte de notorieté fait 1 mois apres la demande de transfert.faut il la signature de tous les heritiers pour faire le transfert ou le partage.merci des renseignements.
cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Qu'y avait-il d'autre dans la succession?

dmd · Answer

1 maison dont ma mere etait usufruitiere.selon la loi.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si le régime matrimonial de vos parents était la communauté légale, la moitié des liquidités de l'ensemble des comptes bancaires appartiennent à votre mère.Il est donc normal que cela lui soit attribué; vous n'avez aucun droit dessus.
Pour ce qui concerne l'autre moitié qui représente la part de votre père , si votre mère a opté pour l'usufruit de la succession, le quasi-usufruit s'applique sur tout cet argent qui doit donc être également remis à votre mère. Vous n'en êtes que nus-propriétaires et  ne retrouverez cet argent qu' au décès de votre mère, sauf si cette dernière accepte de faire un partage partiel de ces liquidités, mais elle n'y est pas du tout obligée;
Il n'y a donc rien d'anormal dans l'opération réalisée par le notaire.

dmd · Answer

le choix d usufruit a été fait 3 ans apres le deces et donc 3 ans apres la fermeture des comptes et le transfert  .donc il aurait fallut la signature des heritiers?

Ulpien1 · Answer

Bonjour.
Cela n'a aucune importance, d'autant que vous n'avez aucun droit de regard dans le choix de l'option par le conjoint survivant.

myda · Answer

je viens de me rapprocher d un autre notaire qui m indique que le notaire ayant cloturé les comptes avaient outre passé ses droits...donc votre réponse ne correspond pas a la situation...........et que j ai bien des droits.......cordialement

Fermeture et stransfert des comptes par le notaire

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