Fermeture et stransfert des comptes par le notaire
Résolu
dmd
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myda Messages postés 3 Statut Membre -
myda Messages postés 3 Statut Membre -
mon pere etant decede ,le notaire a fermé les comptes ,stransferés ceux ci sur le compte de ma mere. n'avait pas de comptes joints ,pas de donation ,pas de procuration,ni testaments; sommes 4 enfants .le transfert a ete demandé 2 mois apres décés ; acte de notorieté fait 1 mois apres la demande de transfert.faut il la signature de tous les heritiers pour faire le transfert ou le partage.merci des renseignements.
cordialement
cordialement
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6 réponses
Bonjour.
Cela n'a aucune importance, d'autant que vous n'avez aucun droit de regard dans le choix de l'option par le conjoint survivant.
Cela n'a aucune importance, d'autant que vous n'avez aucun droit de regard dans le choix de l'option par le conjoint survivant.
Bonjour
Si le régime matrimonial de vos parents était la communauté légale, la moitié des liquidités de l'ensemble des comptes bancaires appartiennent à votre mère.Il est donc normal que cela lui soit attribué; vous n'avez aucun droit dessus.
Pour ce qui concerne l'autre moitié qui représente la part de votre père , si votre mère a opté pour l'usufruit de la succession, le quasi-usufruit s'applique sur tout cet argent qui doit donc être également remis à votre mère. Vous n'en êtes que nus-propriétaires et ne retrouverez cet argent qu' au décès de votre mère, sauf si cette dernière accepte de faire un partage partiel de ces liquidités, mais elle n'y est pas du tout obligée;
Il n'y a donc rien d'anormal dans l'opération réalisée par le notaire.
Si le régime matrimonial de vos parents était la communauté légale, la moitié des liquidités de l'ensemble des comptes bancaires appartiennent à votre mère.Il est donc normal que cela lui soit attribué; vous n'avez aucun droit dessus.
Pour ce qui concerne l'autre moitié qui représente la part de votre père , si votre mère a opté pour l'usufruit de la succession, le quasi-usufruit s'applique sur tout cet argent qui doit donc être également remis à votre mère. Vous n'en êtes que nus-propriétaires et ne retrouverez cet argent qu' au décès de votre mère, sauf si cette dernière accepte de faire un partage partiel de ces liquidités, mais elle n'y est pas du tout obligée;
Il n'y a donc rien d'anormal dans l'opération réalisée par le notaire.
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le choix d usufruit a été fait 3 ans apres le deces et donc 3 ans apres la fermeture des comptes et le transfert .donc il aurait fallut la signature des heritiers?
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