Procédure jaf - paternité
morgane580
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex compagnon m'harcèle pour effectuer un test de paternité pendant ma grossesse et me menace de demander une ordonnance auprès du JAF. Est ce qu'une procédure peut être engagée avant la naissance de l'enfant ?
Merci de vos réponses
Mon ex compagnon m'harcèle pour effectuer un test de paternité pendant ma grossesse et me menace de demander une ordonnance auprès du JAF. Est ce qu'une procédure peut être engagée avant la naissance de l'enfant ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Procédure jaf - paternité
- Combien coûte une procédure devant le jaf - Guide
- Cerfa jaf - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Procédure collective - Guide
- Mon ex ment au jaf - Forum garde d'enfants
3 réponses
après recherche il semble bien que ces tests soient impossibles avant la naissance:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14042
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14042
La législation juridique et financière évolue en permanence...
une procédure judiciaire avant la naissance du bébé ?