Procédure jaf - paternité
morgane580
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 12 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2018
-
14 sept. 2018 à 12:13
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 14 sept. 2018 à 13:28
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 14 sept. 2018 à 13:28
A voir également:
- Procédure jaf - paternité
- Combien coûte une procédure devant le jaf - Guide
- Requete jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Questions posées lors d'une expertise psychiatrique jaf - Forum Justice
- Jaf père absent ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
jodelariege
Messages postés
4109
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2023
6 481
14 sept. 2018 à 12:26
14 sept. 2018 à 12:26
bonjour, ces tests sont maintenant possible par simple prise de sang de la mère mais pour être légaux ces tests doivent entrer dans le cadre d'une procédure judiciaire
jodelariege
Messages postés
4109
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2023
6 481
14 sept. 2018 à 12:40
14 sept. 2018 à 12:40
après recherche il semble bien que ces tests soient impossibles avant la naissance:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14042
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14042
morgane580
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 12 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2018
14 sept. 2018 à 12:50
14 sept. 2018 à 12:50
merci infiniment !
jodelariege
Messages postés
4109
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2023
6 481
14 sept. 2018 à 13:28
14 sept. 2018 à 13:28
avec plaisir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2018 à 12:31
une procédure judiciaire avant la naissance du bébé ?