Donation entre époux et leg quotité disponible.

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- 14 sept. 2018 à 10:31 - Dernière réponse :
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14 septembre 2018
- 14 sept. 2018 à 14:26
Bonjour.
Notre mère est décédée et une succession a été ouverte. Notre père ayant 85ans est sous tutelles .
Maman avait un bien propre avant de se remarier sous le régime de la communauté sans contrat. Papa a participé aux dernières échéances de prêt .Une requête a été demandée par le tuteur au juge des tutelles pour vendre la maison qui était sous compromis signé par ma mère qui n'a malheureusement pu signé l'acte final. De plus ils ont deux comptes épargnes PEL , un au nom de maman, l'autre à mon père d"une valeur totale de 110 000euros.
Nous sommes 2enfants issus de notre mère et avons été adoptés par notre père qui a un enfant non reconnu par maman.
1/Que devient le bien propre de maman? sera t'il basculé du fait de la donation entre époux en partie par une option choisie par le juge ou le bien ne sera t 'il partagé entre les deux enfants ou une récompense sera t elle donnée au père ou à son fils?
2/ Qu'en est il de leur épargne PEL également?
3/ La notaire m'a dit que ma mère a fait un testament dit olographe privilégiant sa fille, c'est à dire moi avec une quotité disponible sur la masse successorale . Que cela signifie t- il? Est il possible d'avoir une simulation approximative de la succession?
Merci , bonne journée.
Nadine
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21 novembre 2018
14 sept. 2018 à 10:54
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Merci
1/Que devient le bien propre de maman?
Il fait partie de sa succession.

sera t'il basculé du fait de la donation entre époux
Une donation au dernier vivant s'applique sur l'ensemble du patrimoine dépendant d'une succession.
Si l'on veut cibler un bien déterminé dans une succession, on laisse un testament contenant un legs particulier.
Le juge des tutelles n'a pas à se prononcer à ce sujet.
Pareil litige relève de la compétence d'une pleine juridiction.

le bien ne sera t 'il partagé entre les deux enfants ou une récompense sera t elle donnée au père ou à son fils?
La récompense sera comprise dans le cadre de la liquidation de la communauté de biens, préalablement à celle de la succession.
Avant de régler la succession du premier mourant des époux, il convient de d'abord liquider la communauté.

2/ Qu'en est il de leur épargne PEL également?
Les 2 comptes PEL font partie de la communauté.

3/ La notaire m'a dit que ma mère a fait un testament dit olographe privilégiant sa fille, c'est à dire moi avec une quotité disponible sur la masse successorale . Que cela signifie t- il?
La descendance a la qualité d'héritier "réservataire, à laquelle une fraction appelée ("réserve") lui revient obligatoirement (les 2/3 dans votre cas).
Le reste constitue la "quotité disponible" pouvant être léguée ou donnée librement.
Le testament de votre mère vous privilégie en ce sens que vous l'obtenez en + de votre 1/3 de votre réserve.
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14 septembre 2018
- 14 sept. 2018 à 11:25
Merci monsieur pour la réponse apportée.
La notaire m'a dit effectivement qu'une requête sera faite auprès du juge pour pouvoir vendre le bien et qu 'au regard de la donation entre époux, ce dernier va privilégier l'option la + large c'est à dire : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit car notre mère n'a pas voulu le léser.
Suis- je donc perdante par rapport à cette option retenue par rapport à mon 1/3 de quotité disponible? Celle-ci m'a d'ailleurs rappeler que dans tous les cas la maison devra être vendue suite à un compromis signé depuis plus de 2 mois.
Enfin pour terminer, puis je avoir une simulation approximative me concernant avec ma quotité disponible léguée? Maison propre 145 000 et deux PEL de 50 000euros chacun.
Merci à vous
Nadine
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14 septembre 2018
- 14 sept. 2018 à 12:17
Suis- je donc perdante par rapport à cette option retenue par rapport à mon 1/3 de quotité disponible?
En clair, c'est ce que vous dit votre notaire.
L'on ne comprend pas l’attitude de votre mère de vous léguer "un petit +" alors qu'existait la donation au dernier vivant.
Elle aurait lui léguer l'usufruit de sa maison par testament, cela aurait été suffisant.
D'ailleurs de par la Loi il lui aurait accordé un droit d'usage et d'occupation viager sur cette maison.
Comme d'habitude on fait n'importe quoi sans en mesurer les conséquences.

A mon avis, à débattre, la donation au dernier vivant se résumerait à l'usufruit et non sur ce quart en pleine propriété.

puis je avoir une simulation approximative me concernant avec ma quotité disponible léguée?
Très approximativement :
la communauté étant............................................................................................... 100000
-moitié revenant à la succession ...................................................................................................................50000
-maison propre.............................................................................................................................................+150000
-total de la succession...................................................................................................................................200000
-la réserve des 2/3 étant de..........................................................................................................................-133333
-la quotité disponible est de.............................................................................................................................66666

Sans tenir compte de la récompense due à la communauté par la succession que vous n'avez pas évaluée.
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14 septembre 2018
- 14 sept. 2018 à 12:41
merci monsieur d'avoir pris le temps de faire cette simulation.
En fait maman est décédée d'un cancer brutalement . Lorsque j'ai retrouvé sa donation entre époux, je l'ai confiée au notaire et m'a dit qu'elle avait laisser l'appréciation des options sans préférence déterminée. Peut être aurait-elle désiré faire autrement ou modifier cette donation entre époux mais elle était déjà affaiblie et la notaire m'a dit que lorsqu'elle s'était déplacée la voir pour récupérer le testament de quotité disponible, ma mère avait exprimé clairement ne pas léser son mari qui est placé définitivement en EHPAD suite à une altération des facultés cognitives .D'ou peut etre son choix de ne plus rien modifier en donation entre époux car mal avisée ou informée et inquiète. Je ne peux pas lui en vouloir de m'avoir léguer ce petit + de quotité disponible même si je suis d'accord avec vous, mon père n'est pas lésé car il a la retraite suffisante pour payer ses frais d'ehpad.
En fait ma question portait sur la décision du juge concernant l'option chosie de 1/4 en pp et les 3/4 en usufruit car apparemment au regard de ses 83ans il y a un barème de 20% appliqué, pourriez vous me confirmer cela? Merci à vous.
Nadine
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- 14 sept. 2018 à 13:42
D'ou peut etre son choix de ne plus rien modifier en donation entre époux car mal avisée ou informée et inquiète.
Vous ne semblez pas connaître très bien le fonctionnement d'une donation au dernier vivant.

Il s'agit d'un acte reçu par un notaire, d'où ma surprise de lire de votre part avoir découvert, au hasard de vos investigations, ce genre de libéralité qui, et là est sa particularité, laisse au conjoint survivant le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession du conjoint prédécédé ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible en pleine propriété (1/3 dans votre cas).
Il serait trop facile (pour vous) de changer les règles du jeu, d'un jeu dans lequel vous n'êtes pas invitée à participer.

En fait ma question portait sur la décision du juge concernant l'option choisie de 1/4 en pp et les 3/4 en usufruit car apparemment au regard de ses 83ans il y a un barème de 20% appliqué, pourriez vous me confirmer cela?
Le Juge ne pouvait pas faire autrement puisqu'il assume cette fonction confiée à l'institution judiciaire de protéger les intérêts des faibles qu'ils soient mineurs ou majeurs protégés par une curatelle ou une tutelle.

Le choix du juge n'est pas intéressant pour vous mais le meilleur pour votre père!!!!!!
Il a retenu la meilleure option offerte au conjoint survivant par le truchement de la donation au dernier vivant.
Personne ne peut le lui reprocher.
Vous ferais-je remarquer que ce Juge est un magistrat, instruit en tant que tel de ce que la législation prévoit en ce domaine ardu des libéralités et successions.

En conclusion, mettez cette affaire entre les mains d'un avocat spécialisé dans le droit de la famille, peut-être aura-t-il une vision différente de celle du Juge !!

D'ailleurs, je vous l'ai déjà écrit dans mon message de 12 h.17' que votre legs devait être respecté et que par conséquence il réduisait les droits de votre père adoptif à l'usufruit seulement.

Pour ce qui me concerne, vous me permettrez de demeurer discret.
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14 septembre 2018
- 14 sept. 2018 à 14:14
monsieur
Je pense que vous m'avez mal comprise ou lue car j'ai écrit l'inverse!
J'ai dit que comme notre père était placé en ehpad définitivement il était normal que ma mère ne veuille pas le léser et laisser à l'appréciation du juge de chosir l'option 1/4en pp et 3/4 en usufruit dans le cadre de la donation entre époux. J'ai découvert bien évidemment la donation entre époux lorsque la notaire m'a demandée de le lui amener pour en prendre connaissance , au même titre que le titre de propriété de son bien propre qui entre dans sa succession. Je n'ai jamais affirmé vouloir modifier quoi que ce soit car je ne suis pas au dessus des lois et encore moins à l'encontre des volontés de maman. J'ai juste posé une question sur une simulation du réglement de la succession me concernant en considérant mon 1/3 en quotité disponible et avec l'application de cette option avantageuse et normale du juge pour mon père. Telle était la teneur de mes propos et de ma demande et interrogation .
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20 novembre 2018
Modifié par Ulpien1 le 14/09/2018 à 12:13
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Merci
Bonjour
Questions "curieuses" en raison de leur exacte similitude avec un sujet déjà traité.......
Vous nous prenez pour des imbéciles........
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14 septembre 2018
- 14 sept. 2018 à 12:15
Je suis désolée , je me suis inscrite ici pour avoir une réponse claire et concise qui a déjà peut être été déjà traitée.
Ma question était de savoir si le juge des tutelles désigné va privilégier le 1/4 en pp et le3/4 en usufruit en option suite à la donation entre époux. Si vous ne désirez pas répondre ou trop complexe, il n'a pas de soucis. Je cherche des personnes dans le meme cas de figure. Bien à vous.
Nadine
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20 novembre 2018
14 sept. 2018 à 13:31
0
Merci
Bonjour
Non, la question n'est pas trop complexe pour un professionnel.
Quelle que soit l'option retenue par le juge , le notaire traitant la question va se retrouver devant le problème bien connu du notariat, à savoir l'opposition "droits théoriques/droits réels " et il ne pourra s'en tenir qu'à la règle suivante: l'option 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit est inapplicable en l'espèce, les biens existants dans la succession étant insuffisants. Alors deux solutions:
_ou bien vous ne dites rien et le notaire appliquera cette option de manière illégale;
- ou bien vous vous y opposez et seule<l'option usufruit pourra s'appliquer sur les 2/3 de la succession.
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14 septembre 2018
- 14 sept. 2018 à 14:26
merci monsieur pour votre réponse qui est trop complexe pour moi.
Je me suis inscrite sur ce site justement pour avoir des réponses claires à une succession.
Je ne vois pas pourquoi le juge opterait sur le 1/4en pp et et le 3/4 en usfruit si ce n"est pas légal. En quoi les biens existants sont insuffisants? et quel intêret pour la notaire d 'appliquer de manière illégale ce qu' a décidé le juge? qu 'est ce que cela changerait pour elle et pour les heritiers cs et enfants? merci de répondre de façon non complexe s'il vous plait Merci à vous.Nadia
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