Droit de succession père portugais
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Romeromerome
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Romeromerome Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2018 - 15 sept. 2018 à 16:53
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A voir également:
- Droit de succession père portugais
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condorcet
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14 sept. 2018 à 09:56
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Est-ce que je dois payer le droit de succession de ses biens au Portugal en France ?
Réponse négative.
(copier-coller)
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE PORTUGAISE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
(ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF SIGNE A PARIS LES 29 ET30 JUIN 1994)
Article 1er
Les exonérations d'impôts ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat
contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités locales en matière d'impôts sur les
successions et sur les donations s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à
l'autre Etat contractant ou à ses collectivités locales.
Réponse négative.
(copier-coller)
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE PORTUGAISE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
(ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF SIGNE A PARIS LES 29 ET30 JUIN 1994)
Article 1er
Les exonérations d'impôts ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat
contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités locales en matière d'impôts sur les
successions et sur les donations s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à
l'autre Etat contractant ou à ses collectivités locales.
Ulpien1
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14 sept. 2018 à 09:41
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Bonjour
Votre père est-il< décédé?
Iln' y a pas de droit de succession au Portugal. Mais vous serez éventuellement imposé en France;
Votre père est-il< décédé?
Iln' y a pas de droit de succession au Portugal. Mais vous serez éventuellement imposé en France;
Ulpien1
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14 sept. 2018 à 11:53
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Bonjour
il<n'existe aucune convention fiscale franco-portugaise en matière d'impôts sur les successions.
La convention de 1994 ne vise que les exonérations d'impôts existants dans chaque pays. Or au Porugal il n' existe pas d'impôt de succession. Est perçu seulement l'impôt de selo assimilable en France au droit de timbre; impôt dont sont exonérés au Portugal les enfants du défunt.
Il s'ensuit que la convention de 1994 n"est applicable en France que pour l'exonération de l'impôt équivalant à l'impôt de Selo.
Exemple donné par le CSN;
Madame X décède au Portugal où elle était domiciliée. Sa fille unique réside depuis huit ans en France;
taxations de la succession:
-Portugal:- droit succession inexistant
- impôt de Selo: exonération
-France: ensemble des biens de la succession situés tant au Portugal qu'en France:< droits de succession calculés en fonction de la loi française.
il<n'existe aucune convention fiscale franco-portugaise en matière d'impôts sur les successions.
La convention de 1994 ne vise que les exonérations d'impôts existants dans chaque pays. Or au Porugal il n' existe pas d'impôt de succession. Est perçu seulement l'impôt de selo assimilable en France au droit de timbre; impôt dont sont exonérés au Portugal les enfants du défunt.
Il s'ensuit que la convention de 1994 n"est applicable en France que pour l'exonération de l'impôt équivalant à l'impôt de Selo.
Exemple donné par le CSN;
Madame X décède au Portugal où elle était domiciliée. Sa fille unique réside depuis huit ans en France;
taxations de la succession:
-Portugal:- droit succession inexistant
- impôt de Selo: exonération
-France: ensemble des biens de la succession situés tant au Portugal qu'en France:< droits de succession calculés en fonction de la loi française.
Romeromerome
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15 septembre 2018
14 sept. 2018 à 15:16
14 sept. 2018 à 15:16
Merci de votre réponse. Dans l'exemple la nationalité Madame X n'est pas précisée, française ou portugaise ? Mon doute c'est que mon père n'étant ni français et n' ayant jamais habité en France est-ce que juste parce que moi je suis français je devrai payer des droits de succession en France alors que les biens sont au Portugal et que mon père'à rien à voir avec la France ?
Cordialement
Cordialement
Ulpien1
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Modifié le 14 sept. 2018 à 17:26
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Bonjour
Ainsi est la loi applicable.
Vous êtes résident fiscal français et êtes donc imposable sur toute succession que vous recueillez , que les biens soient situés au Portugal ou non, et ce comme comme tout contribuable français.
Vous bénéficiez toutefois d'un abattement de 100000 euros.
Ainsi est la loi applicable.
Vous êtes résident fiscal français et êtes donc imposable sur toute succession que vous recueillez , que les biens soient situés au Portugal ou non, et ce comme comme tout contribuable français.
Vous bénéficiez toutefois d'un abattement de 100000 euros.
Romeromerome
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15 septembre 2018
14 sept. 2018 à 19:23
14 sept. 2018 à 19:23
Ayant la résidence fiscale au Portugal ? Cela change ?
Cordialement
Cordialement
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Ulpien1
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14 sept. 2018 à 20:12
14 sept. 2018 à 20:12
Bonjour
Votre question tendancieuse m'oblige à vous répondre que vous vous êtes trompé de forum. Ici vous n'avez que des juristes et des fiscalistes et non des magouilleurs;
Votre question tendancieuse m'oblige à vous répondre que vous vous êtes trompé de forum. Ici vous n'avez que des juristes et des fiscalistes et non des magouilleurs;
Romeromerome
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Modifié le 15 sept. 2018 à 11:49
Modifié le 15 sept. 2018 à 11:49
Vraiment déçu que vous ayez pris ma question sur cet angle. Je ne suis pas un magouilleur, je déménage au Portugal dans un mois pour du boulot, je suis ici pour y voir plus clair. Vu que ce forum à des fiscalistes et des juristes et pas "que " ,comme vous le dites, je pense qu'eux vraiment pourront m'aider car il ne prendront pas ma question pour ce qu'elle n'est pas. Très cordialement
condorcet
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15 septembre 2018
15 sept. 2018 à 12:32
15 sept. 2018 à 12:32
je pense qu'eux vraiment pourront m'aider car il ne prendront pas ma question pour ce qu'elle n'est pas.
Quelle que soit votre position sur le sujet, il convient de se placer au jour du fait générateur de l'impôt de succession.
Que désigne fiscalement ce terme ?
C'est tout simplement l'événement en raison duquel cet impôt prend naissance.
La suite est simple.
En matière de succession, le fait générateur des droits de succession est la date de l'ouverture de la succession,et, le code civil stipule qu'une succession s'ouvre au décès de la personne, au domicile qui était le sien à son décès.
A cette date l'impôt est dû.
Quel en est le redevable ? L"héritier.
Qui est l'héritier ? Vous.
Où était domicilié le redevable de l'impôt à l'ouverture de la succession : en France.
Le changement du domicile ultérieurement ne modifiera pas rétroactivement l'application de la législation en vigueur au jour de l'avènement du fait générateur.
Quelle que soit votre position sur le sujet, il convient de se placer au jour du fait générateur de l'impôt de succession.
Que désigne fiscalement ce terme ?
C'est tout simplement l'événement en raison duquel cet impôt prend naissance.
La suite est simple.
En matière de succession, le fait générateur des droits de succession est la date de l'ouverture de la succession,et, le code civil stipule qu'une succession s'ouvre au décès de la personne, au domicile qui était le sien à son décès.
A cette date l'impôt est dû.
Quel en est le redevable ? L"héritier.
Qui est l'héritier ? Vous.
Où était domicilié le redevable de l'impôt à l'ouverture de la succession : en France.
Le changement du domicile ultérieurement ne modifiera pas rétroactivement l'application de la législation en vigueur au jour de l'avènement du fait générateur.
Romeromerome
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condorcet
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15 sept. 2018 à 16:53
15 sept. 2018 à 16:53
Je vous remercie infiniment de votre éclaircissement. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2018 à 15:32
Cordialement
15 sept. 2018 à 11:51
Très cordialement