Division parcellaire, Changement de PLU

thierry520 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2018 - Modifié le 14 sept. 2018 à 09:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 sept. 2018 à 19:54
Bonjour,

Je suis à la commission urbanisme de la commune ou j'habite, et nous avons un permis de construire que nous considérons litigieux :

Sur une parcelle d'environ 960 m2, une division parcellaire a été faite pour couper la parcelle en 2.
Depuis cette division parcellaire, nous avons fait une révision du PLU.
Lors de cette révision, le retrait minimum sur la parcelle est passé de 1m à 2m.
Le retrait par rapport à la limite de propriété reste de 4m.

Nous venons de recevoir un demande de permis de construire avec un retrait de 1m.

Cette construction ne nous semble pas "acceptable", mais plus sur des critères de bon sens que par rapport à de lois :

1) L'entrée de la maison est du coté de la limite qui coupe la percelle en 2. Il n'y a donc que 1m entre l'entrée principale de la maison et la limite séparative.
Si le permis est accordé et que la 2e construction se fait aussi à 1 m de cette même limite, nous aurons donc 2m entre les 2 portes d'entrée des 2 maisons.
-> existe-il des règle pour l'accès principal de la maison ?

2) L'accès voiture et l'accès terrasse se trouvent de chaque coté de la maison. Du coté de l'accès voiture, il y a un garage en limite de propriété qui limite l'acces à la terrasse.
-> Existe-il un accès minimum à garder pour accéder à la terrasse ?

3) Il semblerait que la division parcellaire "Cristalise les règles d'urbanisme pour 5ans".
-> Existe-il des cas ou des conditions qui feraient que nous aurrions le droit d'appliquer le nouveau PLU qui donne cette limite à 2m?

4) En temps que àlu local, il est clair que nous sommes bien moins renseignés que les constructeurs!
Existe-il un service (d'état ou autre), qui pourrait nous guider dans ces problèmes ?
Nous considérons que cette construction sera inévitablement un ploblème lorsque les 2 parcelles seront construites, et nous souhaiterions donc anticiper ces problèmes.
Nous avons demandé une rencontre avec le constructeur. Sur ce genre de parcelle, il serait logique pour nous de voir 2 maisons jumelées, mais quels arguments pouvons nous apporter? Quel loi pourrait nous aider?

Cordialement
Thierry R

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
14 sept. 2018 à 09:15
Bonjour

Il semblerait que la division parcellaire "Cristalise les règles d'urbanisme pour 5ans".

absolument pas, je ne vois pas où vous avez trouvé cette information

Aucune demande de PC n'ayant été faite avant le changement de PLU, celui ci s'applique pleinement .

En temps que àlu local, il est clair que nous sommes bien moins renseignés que les constructeurs!

arfff vous seriez étonné de l'incompétence de certains constructeurs

Existe-il un service (d'état ou autre), qui pourrait nous guider dans ces problèmes ?


en général; les services urbanismes des grandes villes ont des spécialiste , rien ne vous empêche de demander de l'aide à celui de la "grosse " commune / ville la plus proche
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
14 sept. 2018 à 10:37
Salut Kasom

Je t'invite à lire dans le Code de l'urbanisme, les articles suivants
- L442-1
- L442-14
- R442-2

Articles qui, à mon sens, justifient la création d'un lotissement. Le seul détail non connu (et j'ai oublié de l'indiquer dans ma réponse ci-dessous)
Bien évidemment, on peut ne pas être d’accord sur cette interprétation
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
14 sept. 2018 à 19:54
bonjour Josh , si effectivement il y a eu division parcellaire avec création d'un lotissement je suis d'accord

mais une division en deux d'un terrain, sans création dudit lotissement , ne justifie pas le gel pour 5 ans

effectivement il y a un souci d'interprétation, d'où mon conseil de se rapprocher d'une grande mairie ou d'une métropole
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
14 sept. 2018 à 10:09
Bonjour

-> existe-il des règle pour l'accès principal de la maison ?

Non, pas à ma connaissance.

-> Existe-il un accès minimum à garder pour accéder à la terrasse ? 
Non, pas à ma connaissance

<code>-> Existe-il des cas ou des conditions qui feraient que nous aurrions le droit d'appliquer le nouveau PLU qui donne cette limite à 2m?

Si on estime que la division est constitutive d'un lotissement, les droits à construire sont figés pendant 5 ans conformément à l'article L442-14 du Code de l'urbanisme.

Existe-il un service (d'état ou autre), qui pourrait nous guider dans ces problèmes ?

Le CAUE : https://www.fncaue.com/

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