Division parcellaire, Changement de PLU
thierry520
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 sept. 2018 à 19:54
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 sept. 2018 à 19:54
A voir également:
- Division parcellaire, Changement de PLU
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Numéro de division volumétrique - Forum Immobilier
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
2 réponses
kasom
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14 sept. 2018 à 09:15
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Bonjour
Il semblerait que la division parcellaire "Cristalise les règles d'urbanisme pour 5ans".
absolument pas, je ne vois pas où vous avez trouvé cette information
Aucune demande de PC n'ayant été faite avant le changement de PLU, celui ci s'applique pleinement .
En temps que àlu local, il est clair que nous sommes bien moins renseignés que les constructeurs!
arfff vous seriez étonné de l'incompétence de certains constructeurs
Existe-il un service (d'état ou autre), qui pourrait nous guider dans ces problèmes ?
en général; les services urbanismes des grandes villes ont des spécialiste , rien ne vous empêche de demander de l'aide à celui de la "grosse " commune / ville la plus proche
Il semblerait que la division parcellaire "Cristalise les règles d'urbanisme pour 5ans".
absolument pas, je ne vois pas où vous avez trouvé cette information
Aucune demande de PC n'ayant été faite avant le changement de PLU, celui ci s'applique pleinement .
En temps que àlu local, il est clair que nous sommes bien moins renseignés que les constructeurs!
arfff vous seriez étonné de l'incompétence de certains constructeurs
Existe-il un service (d'état ou autre), qui pourrait nous guider dans ces problèmes ?
en général; les services urbanismes des grandes villes ont des spécialiste , rien ne vous empêche de demander de l'aide à celui de la "grosse " commune / ville la plus proche
Josh Randall
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14 sept. 2018 à 10:09
14 sept. 2018 à 10:09
Bonjour
Non, pas à ma connaissance.
Si on estime que la division est constitutive d'un lotissement, les droits à construire sont figés pendant 5 ans conformément à l'article L442-14 du Code de l'urbanisme.
Le CAUE : https://www.fncaue.com/
-> existe-il des règle pour l'accès principal de la maison ?
Non, pas à ma connaissance.
-> Existe-il un accès minimum à garder pour accéder à la terrasse ?
Non, pas à ma connaissance
<code>-> Existe-il des cas ou des conditions qui feraient que nous aurrions le droit d'appliquer le nouveau PLU qui donne cette limite à 2m?
Si on estime que la division est constitutive d'un lotissement, les droits à construire sont figés pendant 5 ans conformément à l'article L442-14 du Code de l'urbanisme.
Existe-il un service (d'état ou autre), qui pourrait nous guider dans ces problèmes ?
Le CAUE : https://www.fncaue.com/
14 sept. 2018 à 10:37
Je t'invite à lire dans le Code de l'urbanisme, les articles suivants
- L442-1
- L442-14
- R442-2
Articles qui, à mon sens, justifient la création d'un lotissement. Le seul détail non connu (et j'ai oublié de l'indiquer dans ma réponse ci-dessous)
Bien évidemment, on peut ne pas être d’accord sur cette interprétation
14 sept. 2018 à 19:54
mais une division en deux d'un terrain, sans création dudit lotissement , ne justifie pas le gel pour 5 ans
effectivement il y a un souci d'interprétation, d'où mon conseil de se rapprocher d'une grande mairie ou d'une métropole