Chèque non signé

jean-louis83000 8 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 septembre 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2018 à 10:25 - Dernière réponse : Energizor 14033 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 13 sept. 2018 à 10:47
Bonjour, en 2008 un chèque non signé fût honoré par la banque; quel sont les articles qui me permettraient de porter plainte et y-a-t-il une prescription ?
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Energizor 14033 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2018 à 10:47
1
Merci
Bonjour,

On ne peut pas porter plainte pour ça.
Le délit ou crime d'"encaissement de chèque non signé" n'existe pas dans le code pénal.

Merci Energizor 1

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