Chèque non signé

jean-louis83000
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- 13 sept. 2018 à 10:25 - Dernière réponse : Energizor
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13 novembre 2018
- 13 sept. 2018 à 10:47
Bonjour, en 2008 un chèque non signé fût honoré par la banque; quel sont les articles qui me permettraient de porter plainte et y-a-t-il une prescription ?
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Energizor
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13 novembre 2018
- 13 sept. 2018 à 10:47
1
Merci
Bonjour,

On ne peut pas porter plainte pour ça.
Le délit ou crime d'"encaissement de chèque non signé" n'existe pas dans le code pénal.

Merci Energizor 1

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