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Chèque non signé

jean-louis83000 Messages postés 9 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, en 2008 un chèque non signé fût honoré par la banque; quel sont les articles qui me permettraient de porter plainte et y-a-t-il une prescription ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour,

On ne peut pas porter plainte pour ça.
Le délit ou crime d'"encaissement de chèque non signé" n'existe pas dans le code pénal.
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