Chèque non signé
jean-louis83000
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 sept. 2018 à 10:47
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 sept. 2018 à 10:47
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Energizor
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13 sept. 2018 à 10:47
13 sept. 2018 à 10:47
Bonjour,
On ne peut pas porter plainte pour ça.
Le délit ou crime d'"encaissement de chèque non signé" n'existe pas dans le code pénal.
On ne peut pas porter plainte pour ça.
Le délit ou crime d'"encaissement de chèque non signé" n'existe pas dans le code pénal.
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