Chèque non signé
jean-louis83000 -  
Bonjour, en 2008 un chèque non signé fût honoré par la banque; quel sont les articles qui me permettraient de porter plainte et y-a-t-il une prescription ?

1 réponse

  1.  Energizor Modérateur
    Bonjour,

    On ne peut pas porter plainte pour ça.
    Le délit ou crime d'"encaissement de chèque non signé" n'existe pas dans le code pénal.
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