Chèque non signé

jean-louis83000 Messages postés 9 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, en 2008 un chèque non signé fût honoré par la banque; quel sont les articles qui me permettraient de porter plainte et y-a-t-il une prescription ?

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 362
     
    Bonjour,

    On ne peut pas porter plainte pour ça.
    Le délit ou crime d'"encaissement de chèque non signé" n'existe pas dans le code pénal.
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