Sujet Précédent Sujet Suivant

Chèque non signé

jean-louis83000 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2018 - 13 sept. 2018 à 10:25
Energizor Messages postés 25580 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 sept. 2018 à 10:47
Bonjour, en 2008 un chèque non signé fût honoré par la banque; quel sont les articles qui me permettraient de porter plainte et y-a-t-il une prescription ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25580 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 19 102
13 sept. 2018 à 10:47
Bonjour,

On ne peut pas porter plainte pour ça.
Le délit ou crime d'"encaissement de chèque non signé" n'existe pas dans le code pénal.
1

Discussions similaires

Qu'est-ce qu'un RIB signé ?
papyrus -
fab2778937727 -

21 réponses
chèque non signé et encaissé !
skeudig -
Lelfe. -

8 réponses
Oubli signature de cheque au dos
Stella -
Tony -

5 réponses
demande rib signé
titite -
kang74 -

22 réponses
Faire un chèque différé en étant à decouvert
Olivia -
Afrikarnak -

3 réponses