Paiement des ordures qui ne sont pas à moi.
Audiwood
-
13 sept. 2018 à 02:53
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 sept. 2018 à 15:00
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 sept. 2018 à 15:00
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djivi38
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13 sept. 2018 à 04:51
13 sept. 2018 à 04:51
bonjour,
on a besoin de renseignements avant de pouvoir vous répondre correctement :
1/ De QUOI parlez-vous exactement ?
- TEOM (Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères)
- ROM (Redevance Ordures Ménagères) ?
2/ Étiez-vous pour le logement dans le 17 :
- Propriétaire ?
- Locataire ?
3/ De QUI avez-vous reçu une facture ?
4/ Aviez-vous fait suivre votre courrier du 17 vers le 13 ?
Merci d'apporter des réponses concises.
cdt.
on a besoin de renseignements avant de pouvoir vous répondre correctement :
1/ De QUOI parlez-vous exactement ?
- TEOM (Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères)
- ROM (Redevance Ordures Ménagères) ?
2/ Étiez-vous pour le logement dans le 17 :
- Propriétaire ?
- Locataire ?
3/ De QUI avez-vous reçu une facture ?
4/ Aviez-vous fait suivre votre courrier du 17 vers le 13 ?
Merci d'apporter des réponses concises.
cdt.
Bonjour
- alors je parle de la redevance d'ordures ménagères.
- J'ai été locataire
- La facture vient du service gestion des déchets des ordures et de la redevance, plus recisement la CARO( communauté d'agglomération Rochefort ocean).
- tout à fait, suivi de courrier effectué.
Si besoin d'autres information demandez moi.
- alors je parle de la redevance d'ordures ménagères.
- J'ai été locataire
- La facture vient du service gestion des déchets des ordures et de la redevance, plus recisement la CARO( communauté d'agglomération Rochefort ocean).
- tout à fait, suivi de courrier effectué.
Si besoin d'autres information demandez moi.
djivi38
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13 sept. 2018 à 13:22
13 sept. 2018 à 13:22
OK. Merci.
La REOM est due uniquement lorsque l'on utilise le service d'enlèvement des ordures ménagères : donc, a priori, vous ne devriez payer que pour le 1° trimestre 2016.... SAUF QUE vous avez dépassé le délai de contestation, vous vous retrouvez devant un refus catégorique.
Si vous voulez aller plus loin, le tribunal d'instance du lieu d'établissement de la ROM est compétent.
Je vous propose des liens... piochez dedans ce qui vous intéresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.service-dechets-ccvk.fr/dechets/collecte/tarifs-facturation-paiement.htm
articles L. 2333-76 à L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales
https://www.svp.com/notes-expert/contestation-du-calcul-de-la-redevance-dordures-menageres-reponse-a-lusager-dun-spic-saisine-judiciaire-clause-abusive
« Contestation du calcul de la redevance d'ordures ménagères - Réponse à l'usager d'un SPIC - Saisine judiciaire - Clause abusive »
https://dechets-infos.com/redevance-collectivite-prouver-service-rendu-4911793.html
(« La Cour de cassation estime dans un arrêt récent que c’est à la collectivité de prouver qu’elle rend le service de gestion des déchets qu’elle facture via la redevance. »)
cdt.
La REOM est due uniquement lorsque l'on utilise le service d'enlèvement des ordures ménagères : donc, a priori, vous ne devriez payer que pour le 1° trimestre 2016.... SAUF QUE vous avez dépassé le délai de contestation, vous vous retrouvez devant un refus catégorique.
Si vous voulez aller plus loin, le tribunal d'instance du lieu d'établissement de la ROM est compétent.
Je vous propose des liens... piochez dedans ce qui vous intéresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.service-dechets-ccvk.fr/dechets/collecte/tarifs-facturation-paiement.htm
articles L. 2333-76 à L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales
https://www.svp.com/notes-expert/contestation-du-calcul-de-la-redevance-dordures-menageres-reponse-a-lusager-dun-spic-saisine-judiciaire-clause-abusive
« Contestation du calcul de la redevance d'ordures ménagères - Réponse à l'usager d'un SPIC - Saisine judiciaire - Clause abusive »
https://dechets-infos.com/redevance-collectivite-prouver-service-rendu-4911793.html
(« La Cour de cassation estime dans un arrêt récent que c’est à la collectivité de prouver qu’elle rend le service de gestion des déchets qu’elle facture via la redevance. »)
cdt.
Ok super.
C'est que j'allais vous dire, leur seule ligne de défense est la suivante, " vois avez dépassé le délai de réclamation qui est de deux mois"
Mais n'ayant jamais recu les factures de 2016 cela était impossible pour moi de faire une réclamation dans ce délai.
Alors il m'envoie leurs textes de loi ou si je dépasse les deux mois Bin en gros, les personnes peuvent " jeter leurs ordures dans le jardin de ma nouvelle adresse" avec leurs noms dessus et le bail stipulant qu'il y vivent bien Bin je paierais quand même.
Merci pour ces infos en tout cas
C'est que j'allais vous dire, leur seule ligne de défense est la suivante, " vois avez dépassé le délai de réclamation qui est de deux mois"
Mais n'ayant jamais recu les factures de 2016 cela était impossible pour moi de faire une réclamation dans ce délai.
Alors il m'envoie leurs textes de loi ou si je dépasse les deux mois Bin en gros, les personnes peuvent " jeter leurs ordures dans le jardin de ma nouvelle adresse" avec leurs noms dessus et le bail stipulant qu'il y vivent bien Bin je paierais quand même.
Merci pour ces infos en tout cas
djivi38
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13 sept. 2018 à 15:00
13 sept. 2018 à 15:00
avec plaisir !