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1 réponse
Bonjour,
Le ccam est obligatoire depuis 2006 pour toute personne française, bi nationale incluse, qui se marie à l'étranger.
Il a pour but de vérifier les conditions de fond et de forme pour la validité d'un mariage, et de procéder à la publication des bans.
Il est possible de demander la transcription sans CCAM, de l'acte de mariage étranger sur les registres d'état civil français pour que ce mariage soit reconnu valide et produise ses effets en France.
En accessoire, il est délivré le livret de famille français.
Vous ne serez pas prioritaire dans le traitement de votre dossier, par rapport aux couples qui respectent la Loi.
Et aussi savoir que ces dossiers sont obligatoirement transmis par le SCEC (ou le Consulat dans certains cas) au Procureur de Nantes qui est le seul à pouvoir lui ordonner la transcription.
Il laisse passer.
Il vous convoque pour audition séparée.
de là il après les résultats de l’enquête, tout va bien il ordonne la transcription ou il ne répond pas ou refuse et c'est le TGI qui tranchera..
Cdt
Le ccam est obligatoire depuis 2006 pour toute personne française, bi nationale incluse, qui se marie à l'étranger.
Il a pour but de vérifier les conditions de fond et de forme pour la validité d'un mariage, et de procéder à la publication des bans.
Il est possible de demander la transcription sans CCAM, de l'acte de mariage étranger sur les registres d'état civil français pour que ce mariage soit reconnu valide et produise ses effets en France.
En accessoire, il est délivré le livret de famille français.
Vous ne serez pas prioritaire dans le traitement de votre dossier, par rapport aux couples qui respectent la Loi.
Et aussi savoir que ces dossiers sont obligatoirement transmis par le SCEC (ou le Consulat dans certains cas) au Procureur de Nantes qui est le seul à pouvoir lui ordonner la transcription.
Il laisse passer.
Il vous convoque pour audition séparée.
de là il après les résultats de l’enquête, tout va bien il ordonne la transcription ou il ne répond pas ou refuse et c'est le TGI qui tranchera..
Cdt
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