Vacances scolaires non respectées
Carla
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10 sept. 2018 à 21:47
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 10 sept. 2018 à 21:53
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gt.55
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10 sept. 2018 à 21:53
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Bonjour,
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786
"Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.
Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
Cdt
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786
"Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.
Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
Cdt
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