Atteinte à la réserve.
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desiradien
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 11 sept. 2018 à 19:27
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 11 sept. 2018 à 19:27
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fanchb
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10 sept. 2018 à 19:24
10 sept. 2018 à 19:24
Bonjour,
Cela dépends de ce que vous voulez faire...
Si les petits-enfants sont d'accord avec votre évaluation, vous faites évaluer la valeur du terrain et ces derniers vous paient une soulte (différence entre la valeur du bien dans son ensemble et la quotité disponible).
Si vous voulez vous facher avec les petits-enfants (car pas d'accord avec vous), vous entamez une procédure judiciaire pour qu'ils soient forcés par la justice à vous versez une soulte en demandant au juge la réduction de leur donation à la valeur de la quotité disponible.
Cela dépends de ce que vous voulez faire...
Si les petits-enfants sont d'accord avec votre évaluation, vous faites évaluer la valeur du terrain et ces derniers vous paient une soulte (différence entre la valeur du bien dans son ensemble et la quotité disponible).
Si vous voulez vous facher avec les petits-enfants (car pas d'accord avec vous), vous entamez une procédure judiciaire pour qu'ils soient forcés par la justice à vous versez une soulte en demandant au juge la réduction de leur donation à la valeur de la quotité disponible.
desiradien
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14 janvier 2021
Modifié le 10 sept. 2018 à 19:41
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Bonjour,
dans le cas ou les petits enfants ne peuvent verser la soulte ,que dit la loi ?
avec mes remerciements anticipés.
desiradien.
dans le cas ou les petits enfants ne peuvent verser la soulte ,que dit la loi ?
avec mes remerciements anticipés.
desiradien.
fanchb
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10 sept. 2018 à 19:46
10 sept. 2018 à 19:46
Ben la loi elle ne se pose pas la question...
Les petits enfants seront redevables envers la succession d'une somme.
Soit ils arrivent à payer cette somme (notamment en contractant un crédit), soit les héritiers devront demander une saisie des biens en question pour provoquer une vente aux enchères afin d'être remboursés...
Mais tout cela représente un coût financier non négligeable ainsi que pas mal de temps...
Les petits enfants seront redevables envers la succession d'une somme.
Soit ils arrivent à payer cette somme (notamment en contractant un crédit), soit les héritiers devront demander une saisie des biens en question pour provoquer une vente aux enchères afin d'être remboursés...
Mais tout cela représente un coût financier non négligeable ainsi que pas mal de temps...
Bonjour,
Il vous faut contacter un bav...pardon un notaire et demander la réduction puisque vous êtes héritier réservataire et qu'il y a atteinte à la réserve.
La loi protège les héritiers réservataires et les bav...euh les notaires adorent ça, car en jouant ainsi sur la cupidité des uns ils parviennent à faire surévaluer les biens et faire cracher un max d'oseille en rendant incontournable d'inutiles partages de biens qui tombent en ruine.
Il vous faut contacter un bav...pardon un notaire et demander la réduction puisque vous êtes héritier réservataire et qu'il y a atteinte à la réserve.
La loi protège les héritiers réservataires et les bav...euh les notaires adorent ça, car en jouant ainsi sur la cupidité des uns ils parviennent à faire surévaluer les biens et faire cracher un max d'oseille en rendant incontournable d'inutiles partages de biens qui tombent en ruine.
desiradien
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14 janvier 2021
11 sept. 2018 à 17:46
11 sept. 2018 à 17:46
Bonjour,
Donc c 'est facile pour un héritier de se retrouver lésé dans un partage. Peut-on annuler une donation -partage?
cordialement.
Donc c 'est facile pour un héritier de se retrouver lésé dans un partage. Peut-on annuler une donation -partage?
cordialement.
fanchb
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11 sept. 2018 à 19:27
11 sept. 2018 à 19:27
Le terrain vaut combien à peu près au juste et le total de la succession ?
Je vous pose cette question non pas par curiosité déplacée, mais tout simplement pour vous indiquez si franchement cela vaut ou non le coup d'engager une procédure judiciaire...
Je vous pose cette question non pas par curiosité déplacée, mais tout simplement pour vous indiquez si franchement cela vaut ou non le coup d'engager une procédure judiciaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...