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Atteinte à la réserve.

Résolu
desiradien Messages postés 10 Date d'inscription samedi 17 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2021 - 10 sept. 2018 à 18:55
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 11 sept. 2018 à 19:27
Bonjour,
Feu ma mère possédait une grande parcelle de terrain. Dans le but de déshériter ses enfants ,cette parcelle a été donnée dans sa totalité à 3 de ses petits enfants sans l'accord des héritiers réservataires.
nous n'avons pas été sollicités pour participer aux différents actes de donations- partages... La répartition des lots ayant ainsi porté atteinte à la réserve.
que dit le législateur ?
quels sont nos recours !
je vous remercie d'avance pour votre éclairage.
bien cordialement.
desiradien.

3 réponses

Réponse 1 / 3
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
10 sept. 2018 à 19:24
Bonjour,

Cela dépends de ce que vous voulez faire...

Si les petits-enfants sont d'accord avec votre évaluation, vous faites évaluer la valeur du terrain et ces derniers vous paient une soulte (différence entre la valeur du bien dans son ensemble et la quotité disponible).

Si vous voulez vous facher avec les petits-enfants (car pas d'accord avec vous), vous entamez une procédure judiciaire pour qu'ils soient forcés par la justice à vous versez une soulte en demandant au juge la réduction de leur donation à la valeur de la quotité disponible.
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Réponse 2 / 3
desiradien Messages postés 10 Date d'inscription samedi 17 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2021
Modifié le 10 sept. 2018 à 19:41
Bonjour,
dans le cas ou les petits enfants ne peuvent verser la soulte ,que dit la loi ?
avec mes remerciements anticipés.
desiradien.
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
10 sept. 2018 à 19:46
Ben la loi elle ne se pose pas la question...

Les petits enfants seront redevables envers la succession d'une somme.

Soit ils arrivent à payer cette somme (notamment en contractant un crédit), soit les héritiers devront demander une saisie des biens en question pour provoquer une vente aux enchères afin d'être remboursés...

Mais tout cela représente un coût financier non négligeable ainsi que pas mal de temps...
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Zuck
10 sept. 2018 à 19:48
Elle dit que tu aura droit à une quote-part du bien, ce qui te permettra de t'opposer à sa mise en vente pour obliger le donataire a te verser la soulte par des saisie de salaire sous peine de se faire traiter de spoliateur, d'égoiste, d'escroc, de détourneur de fonds...etc
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Réponse 3 / 3
Zuck
10 sept. 2018 à 19:43
Bonjour,
Il vous faut contacter un bav...pardon un notaire et demander la réduction puisque vous êtes héritier réservataire et qu'il y a atteinte à la réserve.
La loi protège les héritiers réservataires et les bav...euh les notaires adorent ça, car en jouant ainsi sur la cupidité des uns ils parviennent à faire surévaluer les biens et faire cracher un max d'oseille en rendant incontournable d'inutiles partages de biens qui tombent en ruine.
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desiradien Messages postés 10 Date d'inscription samedi 17 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2021
11 sept. 2018 à 17:46
Bonjour,
Donc c 'est facile pour un héritier de se retrouver lésé dans un partage. Peut-on annuler une donation -partage?
cordialement.
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
11 sept. 2018 à 19:27
Le terrain vaut combien à peu près au juste et le total de la succession ?

Je vous pose cette question non pas par curiosité déplacée, mais tout simplement pour vous indiquez si franchement cela vaut ou non le coup d'engager une procédure judiciaire...
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