Atteinte à la réserve.
Résolu
desiradien
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fanchb Messages postés 537 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb Messages postés 537 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Feu ma mère possédait une grande parcelle de terrain. Dans le but de déshériter ses enfants ,cette parcelle a été donnée dans sa totalité à 3 de ses petits enfants sans l'accord des héritiers réservataires.
nous n'avons pas été sollicités pour participer aux différents actes de donations- partages... La répartition des lots ayant ainsi porté atteinte à la réserve.
que dit le législateur ?
quels sont nos recours !
je vous remercie d'avance pour votre éclairage.
bien cordialement.
desiradien.
Feu ma mère possédait une grande parcelle de terrain. Dans le but de déshériter ses enfants ,cette parcelle a été donnée dans sa totalité à 3 de ses petits enfants sans l'accord des héritiers réservataires.
nous n'avons pas été sollicités pour participer aux différents actes de donations- partages... La répartition des lots ayant ainsi porté atteinte à la réserve.
que dit le législateur ?
quels sont nos recours !
je vous remercie d'avance pour votre éclairage.
bien cordialement.
desiradien.
3 réponses
Bonjour,
Cela dépends de ce que vous voulez faire...
Si les petits-enfants sont d'accord avec votre évaluation, vous faites évaluer la valeur du terrain et ces derniers vous paient une soulte (différence entre la valeur du bien dans son ensemble et la quotité disponible).
Si vous voulez vous facher avec les petits-enfants (car pas d'accord avec vous), vous entamez une procédure judiciaire pour qu'ils soient forcés par la justice à vous versez une soulte en demandant au juge la réduction de leur donation à la valeur de la quotité disponible.
Cela dépends de ce que vous voulez faire...
Si les petits-enfants sont d'accord avec votre évaluation, vous faites évaluer la valeur du terrain et ces derniers vous paient une soulte (différence entre la valeur du bien dans son ensemble et la quotité disponible).
Si vous voulez vous facher avec les petits-enfants (car pas d'accord avec vous), vous entamez une procédure judiciaire pour qu'ils soient forcés par la justice à vous versez une soulte en demandant au juge la réduction de leur donation à la valeur de la quotité disponible.
Bonjour,
dans le cas ou les petits enfants ne peuvent verser la soulte ,que dit la loi ?
avec mes remerciements anticipés.
desiradien.
dans le cas ou les petits enfants ne peuvent verser la soulte ,que dit la loi ?
avec mes remerciements anticipés.
desiradien.
Ben la loi elle ne se pose pas la question...
Les petits enfants seront redevables envers la succession d'une somme.
Soit ils arrivent à payer cette somme (notamment en contractant un crédit), soit les héritiers devront demander une saisie des biens en question pour provoquer une vente aux enchères afin d'être remboursés...
Mais tout cela représente un coût financier non négligeable ainsi que pas mal de temps...
Les petits enfants seront redevables envers la succession d'une somme.
Soit ils arrivent à payer cette somme (notamment en contractant un crédit), soit les héritiers devront demander une saisie des biens en question pour provoquer une vente aux enchères afin d'être remboursés...
Mais tout cela représente un coût financier non négligeable ainsi que pas mal de temps...
Bonjour,
Il vous faut contacter un bav...pardon un notaire et demander la réduction puisque vous êtes héritier réservataire et qu'il y a atteinte à la réserve.
La loi protège les héritiers réservataires et les bav...euh les notaires adorent ça, car en jouant ainsi sur la cupidité des uns ils parviennent à faire surévaluer les biens et faire cracher un max d'oseille en rendant incontournable d'inutiles partages de biens qui tombent en ruine.
Il vous faut contacter un bav...pardon un notaire et demander la réduction puisque vous êtes héritier réservataire et qu'il y a atteinte à la réserve.
La loi protège les héritiers réservataires et les bav...euh les notaires adorent ça, car en jouant ainsi sur la cupidité des uns ils parviennent à faire surévaluer les biens et faire cracher un max d'oseille en rendant incontournable d'inutiles partages de biens qui tombent en ruine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...