Part d'héritage réclamée
cuniglio
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Bonjour
marié sous le régime de la communauté universelle, nous avons 4 enfants. Lorsque je décèderai, si l'un de nos enfants décide de réclamer la part de son père, quels sont ses droits.
Nous avons un bien immobilier et plusieurs comptes bancaires joint + Un capital retraite du combattant.
Merci pour la
marié sous le régime de la communauté universelle, nous avons 4 enfants. Lorsque je décèderai, si l'un de nos enfants décide de réclamer la part de son père, quels sont ses droits.
Nous avons un bien immobilier et plusieurs comptes bancaires joint + Un capital retraite du combattant.
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2 réponses
quels sont ses droits.
Relisez attentivement votre contrat de mariage.
Il doit comporter une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté universelle au conjoint survivant ce qui, en clair, signifie que les enfants retrouve vide la succession du premier mourant des époux, qu'alors en l'absence de biens dans la succession les enfants ne peuvent rien obtenir.
Relisez attentivement votre contrat de mariage.
Il doit comporter une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté universelle au conjoint survivant ce qui, en clair, signifie que les enfants retrouve vide la succession du premier mourant des époux, qu'alors en l'absence de biens dans la succession les enfants ne peuvent rien obtenir.
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