Part d'héritage réclamée
cuniglio
Messages postés
2
Statut
Membre
-
cuniglio Messages postés 2 Statut Membre -
cuniglio Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
marié sous le régime de la communauté universelle, nous avons 4 enfants. Lorsque je décèderai, si l'un de nos enfants décide de réclamer la part de son père, quels sont ses droits.
Nous avons un bien immobilier et plusieurs comptes bancaires joint + Un capital retraite du combattant.
Merci pour la
marié sous le régime de la communauté universelle, nous avons 4 enfants. Lorsque je décèderai, si l'un de nos enfants décide de réclamer la part de son père, quels sont ses droits.
Nous avons un bien immobilier et plusieurs comptes bancaires joint + Un capital retraite du combattant.
Merci pour la
A voir également:
- Part d'héritage réclamée
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Calcul héritage algérie ✓ - Forum Donation-Succession
- Que du fake formate héritage - Forum Donation-Succession
- Aah et héritage forum - Forum Donation-Succession
2 réponses
quels sont ses droits.
Relisez attentivement votre contrat de mariage.
Il doit comporter une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté universelle au conjoint survivant ce qui, en clair, signifie que les enfants retrouve vide la succession du premier mourant des époux, qu'alors en l'absence de biens dans la succession les enfants ne peuvent rien obtenir.
Relisez attentivement votre contrat de mariage.
Il doit comporter une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté universelle au conjoint survivant ce qui, en clair, signifie que les enfants retrouve vide la succession du premier mourant des époux, qu'alors en l'absence de biens dans la succession les enfants ne peuvent rien obtenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...