Succession de mon papa
guimauve82
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Bonjour,
Mon père est décédé en 2004, j'ai laissé la jouissance à ma maman de la maison. En 2012 ma maman décède et me déshérite en accumulant plein de dettes, je refuse donc la succession de maman. Aujourd'hui, le notaire qui s'est occupé de la succession de ma mère me dit que je suis héritière de 50 % soit la part de mon père décédé. Puis je récupérer les clefs de la maison, étant priopriétaire à 50 %. Le notaire ne me donne aucune information car selon lui cela ne me regarde pas. Il n'a soi disant plus le dossier de la succession de ma mère. Il me renvois auprès des domaines, mais les domaines n'ont eux non plus pas de dossier. Aujourd'hui on me réclame tout de même les impôts de la maison alors que je n'en ai aucune jouissance, ni même les clefs.!
Comment puis-je faire ? je n'arrive pas ou difficilement à joindre le notaire qui ne veut pas me donner de renseignements, les domaines ne peuvent rien faire sans le dossier, alors que la succession est vacante du côté de ma mère puisqu'il n'y a aucun héritiers ! Merci pour votre réponse car je suis perdue.
Mon père est décédé en 2004, j'ai laissé la jouissance à ma maman de la maison. En 2012 ma maman décède et me déshérite en accumulant plein de dettes, je refuse donc la succession de maman. Aujourd'hui, le notaire qui s'est occupé de la succession de ma mère me dit que je suis héritière de 50 % soit la part de mon père décédé. Puis je récupérer les clefs de la maison, étant priopriétaire à 50 %. Le notaire ne me donne aucune information car selon lui cela ne me regarde pas. Il n'a soi disant plus le dossier de la succession de ma mère. Il me renvois auprès des domaines, mais les domaines n'ont eux non plus pas de dossier. Aujourd'hui on me réclame tout de même les impôts de la maison alors que je n'en ai aucune jouissance, ni même les clefs.!
Comment puis-je faire ? je n'arrive pas ou difficilement à joindre le notaire qui ne veut pas me donner de renseignements, les domaines ne peuvent rien faire sans le dossier, alors que la succession est vacante du côté de ma mère puisqu'il n'y a aucun héritiers ! Merci pour votre réponse car je suis perdue.
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2 réponses
je refuse donc la succession de maman
Vous avez déposé la déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du Tribunal ?
Il n'a soi disant plus le dossier de la succession de ma mère
Il est même certain qu'il ne va pas perdre son temps sur un dossier de succession ne le concernant plus si l'unique héritière renonce à la succession.
mais les domaines n'ont eux non plus pas de dossier.
Evidemment.
Ils se chargeront de la succession lorsque vous aurez fait les démarches auprès du Tribunal afin que le succession soit déclarée vacante et ainsi confiée aux Domaines.
Puisque vous étiez dans l'indivision avec votre mère, vous détenez toujours vos droits hérités de votre père.
Un jour ou l'autre il vous faudra bien sortir de cette situation.
A vous de prendre l'initiative des opérations.
Les Domaines non rien à gagner dans cette affaire. Par contre ils perdront beaucoup de temps.
Aujourd'hui on me réclame tout de même les impôts de la maison alors que je n'en ai aucune jouissance, ni même les clefs.!
La aussi, vous êtes toujours dans l'indivision pour moitié.
Donc les impôts locaux vous sont réclamés à juste titre.
alors que la succession est vacante du côté de ma mère puisqu'il n'y a aucun héritiers !
Bien sûr qu'elle est vacante.
Mais les Domaines est une administration d'Etat.
Elle n'a aucun pouvoir de s'auto-saisir d'une succession.
La Loi ne l'a jamais autorisée. Heureusement d'ailleurs cette procédure ne lui apporte que des ennuis.
Un décision de Justice doit constater la vacance et désigner les Domaines dans la fonction de curateur chargé de régler la succession.
Vous avez déposé la déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du Tribunal ?
Il n'a soi disant plus le dossier de la succession de ma mère
Il est même certain qu'il ne va pas perdre son temps sur un dossier de succession ne le concernant plus si l'unique héritière renonce à la succession.
mais les domaines n'ont eux non plus pas de dossier.
Evidemment.
Ils se chargeront de la succession lorsque vous aurez fait les démarches auprès du Tribunal afin que le succession soit déclarée vacante et ainsi confiée aux Domaines.
Puisque vous étiez dans l'indivision avec votre mère, vous détenez toujours vos droits hérités de votre père.
Un jour ou l'autre il vous faudra bien sortir de cette situation.
A vous de prendre l'initiative des opérations.
Les Domaines non rien à gagner dans cette affaire. Par contre ils perdront beaucoup de temps.
Aujourd'hui on me réclame tout de même les impôts de la maison alors que je n'en ai aucune jouissance, ni même les clefs.!
La aussi, vous êtes toujours dans l'indivision pour moitié.
Donc les impôts locaux vous sont réclamés à juste titre.
alors que la succession est vacante du côté de ma mère puisqu'il n'y a aucun héritiers !
Bien sûr qu'elle est vacante.
Mais les Domaines est une administration d'Etat.
Elle n'a aucun pouvoir de s'auto-saisir d'une succession.
La Loi ne l'a jamais autorisée. Heureusement d'ailleurs cette procédure ne lui apporte que des ennuis.
Un décision de Justice doit constater la vacance et désigner les Domaines dans la fonction de curateur chargé de régler la succession.
Bonjour,
Vous pouvez demander le degrevement de la taxe foncière auprès des impots en faisant valoir que vous n'avez ni l'usufruit ni le pouvoir de mettre en vente ce bien, ni les clefs en votre possession.
Ca a fonctionné pour moi, cela fonctionnera pour vous.
De façon générale refusez de regler tout les frais liés à ce bien.
Vous pouvez demander le degrevement de la taxe foncière auprès des impots en faisant valoir que vous n'avez ni l'usufruit ni le pouvoir de mettre en vente ce bien, ni les clefs en votre possession.
Ca a fonctionné pour moi, cela fonctionnera pour vous.
De façon générale refusez de regler tout les frais liés à ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aucun raison de vous les refuser puisque vous êtes propriétaire de la moitié de la maison.
Si les impôts locaux vous sont réclamés cela signifie bien que vous possédez des droits dans la propriété des lieux.
Même les Domaines seront bien contents que vous occupiez les lieux.
Votre présence protégerait la maison de l'intrusion de squatter et des dégradations qui vont avec..