Ai je droit a la prime d'activite ?

Laure - 10 sept. 2018 à 16:47
Loli48 Messages postés 3344 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2022 - 14 sept. 2018 à 21:08
Bonjour,

Je suis francaise et mariée à un marocain et cela fait un an et demi que mon mari est venu en France.
Il a une carte de séjour de deux ans pour vie privée et familiale
Il a recemment trouvé un emploi à mi temps et moi je ne travaille pas.

Mon foyer a t il droit au rsa couple ( mon mari n a pas 5 ans de presence en france je precise, mais il a une carte de sejour valable de 2 ans pour vie privee et familiale )

Et avons nous droit à la prime d'activité ( je ne travaille pas, mais lui oui, or il n'a pas 5 ans en france )

Merci de m' aider

1 réponse

Loli48 Messages postés 3344 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2022 2 413
10 sept. 2018 à 17:20
Bonjour
Non, sans les 5 ans de présence, pas de rsa ni prime d'activité.
Slt
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Bonjour loli48,

Merci pour votre reponse.
J'esperais avoir droit a la prime d' activité:sur le site de la caf, c'est moi l'allocataire et j'esperais que je pourrai y avoir droit pour mon foyer puisque moi je suis francaise et ai toujours vecu en france donc je remplis largement la condition des 5 ans
Mais le salaire vient de mon mari...
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Loli48 Messages postés 3344 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2022 2 413 > Laure
10 sept. 2018 à 17:42
Oui c'est le problème.
Votre conjoint n'ouvre pas droit donc il n'est pas pris en compte, mais ses ressources sont prises en compte.
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PA486 Messages postés 5455 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 1 861 > Loli48 Messages postés 3344 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2022
10 sept. 2018 à 20:43
ses ressources sont prises en compte de la pire manière, en étant déduites du montant de la prime. donc, même si laure travaille, il n'y aura toujours pas de droit à la prime.
si Laure travaille et que Monsieur ne travaille plus, alors il y aura droit à la prime (avec le barème d'un foyer d'une seule personne).
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Bonjour loli48 et PA486,

Merci d avoir pris le temps de me lire et de me repondre.
Vos reponses confirment ce que l'on le disait.

Mais malgre tout, je remarque qu' il existe une exception à la condition des 5 ans de presence en france pour le rsa et la prime d'activité.
En effet, l'article L 262-4 2) a ....accorde une exception "aux étrangers titulaires de la carte de resident ou D'un titre de séjour prevu par les traités et accords internationaux et conferant des droits equivalents"

Je pense que la carte de sejour pluriannuelle vie privee et familiale accorde les memes droits que la carte de resident ( droit de séjour, droit de travailler) et je pense que cette carte de sejour est prevue par des accors ou accords internationaux...

Donc normalement permet de pretendre au rsa couple

Existe il une liste de titres de séjour prevu par des traites ou accords internationaux car si c est le cas, cela permettrait au couple mixte de faire valoir leurs droits au rsa couple et a la prime d activite.
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Loli48 Messages postés 3344 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2022 2 413
14 sept. 2018 à 21:08
La carte de résident de 10 ans ouvre droit en dérogeant aux 5 ans de présence mais pas un titre de séjour de 2 ans.
Les marocains ne rentrent pas dans le cadre spécifique des accords binationaux.
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