Clause de Dédit

Oui mais je pensais que cette question releve de l'aspect d'une claus et pas necessairement de l'aspet succession.

"S'il est écrit que la clause de "dédit est à seule exécution de l'acquéreur", ceci signifie que seul l'acquéreur peut s'en prémunir." Cela ne prouve en rien que c'est legal.

Je ne trouve aucun article de droit immobilier qui stipule que cette clause est potentiellement non billaterale. Tout ce que je lis stipule que c'est une clause bilaterale a execution unilaterale par l'un ou l'autre. Je vais contacter un specialiste et voir si je peux attaquer ce compromise en nullité.

Pour info, devant notaire, et apres conseil juridique, la clause de dedit doit etre mutuelle! Cet ecart ne permettait pas de casser le compromis, cependant une clause a été rajoutée pour stipuler que la clause de dedit etait aussi executable par le vendeur et dans les memes conditions.

Je veux bien, mais je ne trouve aucun texte de droit qui stipule que cette clause puisse etre uniquement au benefice d'une des parties. Tout ce que je lis est que cette clause est mutuelle et a execution unilaterale. Avez-vous un extrait de droit qui confirme que cette clause puisse etre au eul benefice d'une des parties? Si ce n'est pas le cas le contract est peut etre mal formé et ainsi nul.

"La clause de dédit se définit dans un compromis ou une promesse de vente comme la faculté offerte par le droit français à chaque cocontractant de sortir contractuellement de l’avant-contrat, ceci à tout moment et sans avoir à justifier à l’autre partie des motifs de sa décision."

"stipule que l'une ou l'autre des parties peut décider de se retirer de la vente avant la signature de l'acte définitif, moyennant le versement d'une somme d'argent. La décision de se retirer est une décision unilatérale du vendeur ou de l'acquéreur."

Bonjour Ulpien.
Et merci d'être venu à la rescousse il y a 3 ou 4 jours ; Je vous ai imaginé, goguenard, assistant à ma "démêlée" avec ce récalcitrant me mettant les points sur les i, individu qui m'a exaspéré.
Bonne soirée à vous.

Devant notaire, et apres conseil juridique, la clause de dedit doit etre mutuelle! Cet ecart ne permettait pas de casser le compromis, cependant une clause a été rajoutée pour stipuler que la clause de dedit etait aussi executable par le vendeur et dans les memes conditions.

Non mais le compromis a été modifié apres conseil juridique et devant notaire pour rectifier que c'est une clause nutuelle et non pas au benefice de l'une des parties. Elle a été corrigée et docn nous avons maintenant aussi l'initiative du dédit.