Clause de Dédit

BenoitVert 13 Messages postés lundi 10 septembre 2018Date d'inscription 28 septembre 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2018 à 15:17 - Dernière réponse : BenoitVert 13 Messages postés lundi 10 septembre 2018Date d'inscription 28 septembre 2018 Dernière intervention
- 28 sept. 2018 à 14:14
Bonjour,

Je voulais savoir, lors de la redaction d'un compromis de vente, la clause de dédit (optionnelle), est elle bilaterale ou peut etre elle uniquement pour l'acheteur ou uniquement pour le vendeur ?

J'ai en main un compromis ou la dite clause serait a seule execution de l'acquereur et je souhaite savoir si je peux attaquer ce compromis. Je ne trouve nulle part que cette clause puisse etre restreinte legalement a l'une des parties seulement.

Merci d'avance.
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12 réponses

gitane2229 - 10 sept. 2018 à 15:46
0
Merci
Re-bonjour.

Pourquoi n'avoir pas poursuivi sur votre premier post ? C'eut été plus clair pour les intervenants.

Un contrat signé par deux parties, dès lors que les clauses ne dérogent pas à la loi, a force de loi entre les signataires.
S'il est écrit que la clause de "dédit est à seule exécution de l'acquéreur", ceci signifie que seul l'acquéreur peut s'en prémunir.

Mais, attendez d'autres réponses.
BenoitVert 13 Messages postés lundi 10 septembre 2018Date d'inscription 28 septembre 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2018 à 16:17
Oui mais je pensais que cette question releve de l'aspect d'une claus et pas necessairement de l'aspet succession.

"S'il est écrit que la clause de "dédit est à seule exécution de l'acquéreur", ceci signifie que seul l'acquéreur peut s'en prémunir." Cela ne prouve en rien que c'est legal.

Je ne trouve aucun article de droit immobilier qui stipule que cette clause est potentiellement non billaterale. Tout ce que je lis stipule que c'est une clause bilaterale a execution unilaterale par l'un ou l'autre. Je vais contacter un specialiste et voir si je peux attaquer ce compromise en nullité.
BenoitVert 13 Messages postés lundi 10 septembre 2018Date d'inscription 28 septembre 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2018 à 14:12
Pour info, devant notaire, et apres conseil juridique, la clause de dedit doit etre mutuelle! Cet ecart ne permettait pas de casser le compromis, cependant une clause a été rajoutée pour stipuler que la clause de dedit etait aussi executable par le vendeur et dans les memes conditions.
Commenter la réponse de gitane2229
Ulpien1 2363 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 10/09/2018 à 16:49
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Merci
Bonjour
Je confirme la réponse de Gitane, à laquelle j'ajoute que le fait que seul l'acquéreur puisse bénéficier d'une clause de dédit, ne fait pas de la convention un contrat léonin; il s'ensuit que ce compromis est parfaitement légal.
BenoitVert 13 Messages postés lundi 10 septembre 2018Date d'inscription 28 septembre 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2018 à 16:56
Je veux bien, mais je ne trouve aucun texte de droit qui stipule que cette clause puisse etre uniquement au benefice d'une des parties. Tout ce que je lis est que cette clause est mutuelle et a execution unilaterale. Avez-vous un extrait de droit qui confirme que cette clause puisse etre au eul benefice d'une des parties? Si ce n'est pas le cas le contract est peut etre mal formé et ainsi nul.
BenoitVert 13 Messages postés lundi 10 septembre 2018Date d'inscription 28 septembre 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2018 à 16:58
"La clause de dédit se définit dans un compromis ou une promesse de vente comme la faculté offerte par le droit français à chaque cocontractant de sortir contractuellement de l’avant-contrat, ceci à tout moment et sans avoir à justifier à l’autre partie des motifs de sa décision."
BenoitVert 13 Messages postés lundi 10 septembre 2018Date d'inscription 28 septembre 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2018 à 17:01
"stipule que l'une ou l'autre des parties peut décider de se retirer de la vente avant la signature de l'acte définitif, moyennant le versement d'une somme d'argent. La décision de se retirer est une décision unilatérale du vendeur ou de l'acquéreur."
Bonjour Ulpien.
Et merci d'être venu à la rescousse il y a 3 ou 4 jours ; Je vous ai imaginé, goguenard, assistant à ma "démêlée" avec ce récalcitrant me mettant les points sur les i, individu qui m'a exaspéré.
Bonne soirée à vous.
BenoitVert 13 Messages postés lundi 10 septembre 2018Date d'inscription 28 septembre 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2018 à 14:13
Devant notaire, et apres conseil juridique, la clause de dedit doit etre mutuelle! Cet ecart ne permettait pas de casser le compromis, cependant une clause a été rajoutée pour stipuler que la clause de dedit etait aussi executable par le vendeur et dans les memes conditions.
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Ulpien1 2363 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 10/09/2018 à 17:39
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Merci
Bonjour
La clause de dédit prévue pour une seule des parties ne peut pas suffire à elle seule pour créer un déséquilibre significatif.
De plus j'ajoute que même< une clause nulle n'entraine pas pour autant la nullité du contrat. la clause est simplement déclarée non écrite.
BenoitVert 13 Messages postés lundi 10 septembre 2018Date d'inscription 28 septembre 2018 Dernière intervention - 28 sept. 2018 à 14:14
Non mais le compromis a été modifié apres conseil juridique et devant notaire pour rectifier que c'est une clause nutuelle et non pas au benefice de l'une des parties. Elle a été corrigée et docn nous avons maintenant aussi l'initiative du dédit.
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BenoitVert 13 Messages postés lundi 10 septembre 2018Date d'inscription 28 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par BenoitVert le 28/09/2018 à 14:17
0
Merci
Bonjour,

Le compromis prevoit une clause de dédit de l'ordre de 11% du montant de la vente.

Aucune somme n'a été transféré a mon pere ni a mon oncle, la vente est suspendue le temps de la succession qui n'est pas encore acceptée.

Ma question est relative a l'execution de la clause de dédit:

Mon pere peut il l'executer seul une fois la succession terminée ?
Est ce que cela expose a des poursuites juridiques ou est ce que cela met fin a la vente stricto sensus?

Merci
BV
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