Supplément familial de traitement. Divorce
Florette971
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Florette971 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, je cherche une information au sujet du supplément familial de traitement.
Mon ex mari est fonctionnaire de l éducation nationale je suis dans le privé et nous avons ensemble 2 enfants en garde alternée. Avec 50% des allocations familiales chacun. Nous sommes séparés depuis 2 ans et divorcés depuis 6 mois. Monsieur m'a demandé de faire remplir une attestation par mon employeur par laquelle je ne touche pas le supplément familial de traitement afin que mon ex mari puisse le toucher pour nos deux enfants, monsieur touche ce supplément familial de traitement plein depuis notre séparation . Ma question est la suivante : j'ai lu sur internet qu etant donné que nous avons tous deux la garde en alternance soit 50% chacun, j'étais en droit, sans pour autant être fonctionnaire, d'en demander la moitié. Je voulais savoir si c'était effectivement le cas et ainsi savoir si c'était rétro actif jusqu'à la date officielle de séparation ou effectif à la date du divorce. Dans l'attente de vos réponses.
Cordialement
Mon ex mari est fonctionnaire de l éducation nationale je suis dans le privé et nous avons ensemble 2 enfants en garde alternée. Avec 50% des allocations familiales chacun. Nous sommes séparés depuis 2 ans et divorcés depuis 6 mois. Monsieur m'a demandé de faire remplir une attestation par mon employeur par laquelle je ne touche pas le supplément familial de traitement afin que mon ex mari puisse le toucher pour nos deux enfants, monsieur touche ce supplément familial de traitement plein depuis notre séparation . Ma question est la suivante : j'ai lu sur internet qu etant donné que nous avons tous deux la garde en alternance soit 50% chacun, j'étais en droit, sans pour autant être fonctionnaire, d'en demander la moitié. Je voulais savoir si c'était effectivement le cas et ainsi savoir si c'était rétro actif jusqu'à la date officielle de séparation ou effectif à la date du divorce. Dans l'attente de vos réponses.
Cordialement
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