Demande résiliation bail d'un étudiant
fleur
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma fille de 18 ans à signé un bail le 01/08/18 en vue d'intégrer sa FAC de médecine. Malheureusement, au bout de quelques jours, des problèmes de santé sont surgis (angoisse, tristesse, douleurs dans les membres, phobie...). Actuellement, elle est incapable de retourner dans cette ville. Elle va demander sa radiation.
Elle souhaiterait mettre fin à son bail mais serait-il possible à la vue de ces élements de demander 1 mois de préavis ?
Vous remerciant par avance. Cordialement. Karine
Elle souhaiterait mettre fin à son bail mais serait-il possible à la vue de ces élements de demander 1 mois de préavis ?
Vous remerciant par avance. Cordialement. Karine
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2 réponses
bonjour,
les motifs de préavis réduit à 1 mois (pour une location meublée le préavis est d'office de 1 mois) sont énumérés dans ce lien (par ex.), et ceux que vous nommez n'en font pas partie :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si ce logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le motif de zone tendue demande simplement à être mentionné dans le courrier de congé (alors que tous les autres motifs demandent que le justificatif du motif invoqué accompagne le courrier de congé), por que le congé soit valable.
Il reste à votre fille 2 solutions :
- trouver un nouveau locataire dont le dossier serait accepté par le propriétaire : dans ce cas, loyer & charges ne seraient dus que jusqu'à l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire.
- trouver un terrain d'entente avec le bailleur : à mettre par écrit, daté, signé et chacun son exemplaire.
Plus tôt votre fille donnera son congé (en bonne et due forme) moins longtemps elle aura à payer son loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé.
Garder copie & récépissés du courrier R+AR ou de la remise en main propre contre émargement.
cdt.
les motifs de préavis réduit à 1 mois (pour une location meublée le préavis est d'office de 1 mois) sont énumérés dans ce lien (par ex.), et ceux que vous nommez n'en font pas partie :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si ce logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le motif de zone tendue demande simplement à être mentionné dans le courrier de congé (alors que tous les autres motifs demandent que le justificatif du motif invoqué accompagne le courrier de congé), por que le congé soit valable.
Il reste à votre fille 2 solutions :
- trouver un nouveau locataire dont le dossier serait accepté par le propriétaire : dans ce cas, loyer & charges ne seraient dus que jusqu'à l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire.
- trouver un terrain d'entente avec le bailleur : à mettre par écrit, daté, signé et chacun son exemplaire.
Plus tôt votre fille donnera son congé (en bonne et due forme) moins longtemps elle aura à payer son loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé.
Garder copie & récépissés du courrier R+AR ou de la remise en main propre contre émargement.
cdt.
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