Un hussier m'ordonne ...
Bonjour,
Mon baiyeur ma fait parvenir un courier ds lequel un hussier m'ordonne de payer le loyé avant le 5 de chaque mois sous peine de pénalité de 10% du loyer a payer au huissier est ce légal
Mon baiyeur ma fait parvenir un courier ds lequel un hussier m'ordonne de payer le loyé avant le 5 de chaque mois sous peine de pénalité de 10% du loyer a payer au huissier est ce légal
2 réponses
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Bonjour,
La date de paiement est précisée dans le bail, vous devez vous y conformer ...et le propriétaire aussi.
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Bonsoir, Théoriquement, l'huissier a le droit de vous informer qu'il faut payer avant le 5 de chaque mois et effectivement, une pénalité de retard peut avoir lieu. Il faudrait expliquer à votre propriétaire votre situation et essayer de trouver une autre dame de paiement par exemple le 10 de chaque mois. Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...