Mise en demeure loyers impayés
FLORIAN48310
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 sept. 2018 à 13:07
10 sept. 2018 à 13:07
Bonjour,
La saisie sur salaire ne peut être ordonnée que s'il existe une décision de justice (audience de conciliation avant la notification à l'employeur).
La saisie sur salaire ne peut être ordonnée que s'il existe une décision de justice (audience de conciliation avant la notification à l'employeur).
sleepy00
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10 sept. 2018 à 13:02
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Bonjour
vous aviez donner votre congé ? réceptionné par le propriétaire à quelle date ?
le dysfonctionnement de la chaudière ne vous dispense pas de payer les charges.
il y a t il un titre exécutoire dans cette histoire ?
vous aviez donner votre congé ? réceptionné par le propriétaire à quelle date ?
le dysfonctionnement de la chaudière ne vous dispense pas de payer les charges.
il y a t il un titre exécutoire dans cette histoire ?
FLORIAN48310
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10 sept. 2018 à 19:56
10 sept. 2018 à 19:56
Bonjour, tout d'abord merci de votre réponse. Donc j'avais fait la demande de préavis de 1 mois qui m'avait était accordé verbalement par le 1er adjoint qui aujourd'hui et devenue Maire du village.
L'ancien Maire m'avait refusé le préavis de 1 mois d'ou un paiement du loyer jusqu'au 10 juillet 2015.
Ma demande de préavis avait était effectué début avril 2015 j'ai quitté le logement début mai 2015 et l'état des lieux a était effectué début juin 2015 où j'ai rendue les clés du logement en même temps.
Oui il y a eu un titre exécutoire a ce dû qui à même était rectifier au niveau de la somme dû.
A ce jour j'ai de nouveau un titre exécutoire de paiement dans un délai de 1 mois avant saisie sûr salaire.
Voilà l'histoire
Cordialement
L'ancien Maire m'avait refusé le préavis de 1 mois d'ou un paiement du loyer jusqu'au 10 juillet 2015.
Ma demande de préavis avait était effectué début avril 2015 j'ai quitté le logement début mai 2015 et l'état des lieux a était effectué début juin 2015 où j'ai rendue les clés du logement en même temps.
Oui il y a eu un titre exécutoire a ce dû qui à même était rectifier au niveau de la somme dû.
A ce jour j'ai de nouveau un titre exécutoire de paiement dans un délai de 1 mois avant saisie sûr salaire.
Voilà l'histoire
Cordialement
sleepy00
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10 sept. 2018 à 21:08
10 sept. 2018 à 21:08
il n y a pas de demande de préavis d'un mois
soit vous y avez le droit, soit non, en fonction de votre raison, et si vous l'avez bien justifier
ce n'est pas à la mairie de vous l'accorder ou pas
si vous n'êtes pas d'accord vous pouvez contester le titre exécutoire
les modalités de recours doivent être inscrit sur ce que vous avez reçu
si vous ne contestez pas, ou ne payez pas, vous serez saisi
soit vous y avez le droit, soit non, en fonction de votre raison, et si vous l'avez bien justifier
ce n'est pas à la mairie de vous l'accorder ou pas
si vous n'êtes pas d'accord vous pouvez contester le titre exécutoire
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FLORIAN48310
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10 sept. 2018 à 21:55
10 sept. 2018 à 21:55
Bonsoir,oui je l'avait bien justifier la demande de préavis d'un mois. A savoir qu'il y a un locataire dans cette immeuble qui a la période où j'étais locataire pendant 1 an fessait du Tapage nocturne ces fait on était mentionné sur la demande de préavis j'avais même appelé la gendarmerie a 2 reprises mais sans suite.
Si ce n'est pas a la mairie de m'accorder le préavis qui doit me l'accepter ?
De plus j'ai passé un mois chez ma mère du fait des problème de chauffage et des soucis de santé.
Mais comme dans mon village la mairie veut rien savoir tellement ils on besoin d'argent un peut plus de 700€ je leur doit entre les loyers et les charges.
Donc a mon retour de vacances je vais m'occuper de ce titre exécutoire en espérant rien devoir et sans saisie sur salaire.
Et pour se qui et de la loi Alur ça rentre pas en jeu le délais de 3 ans pour qu'il y et prescription ?
Cordialement
Si ce n'est pas a la mairie de m'accorder le préavis qui doit me l'accepter ?
De plus j'ai passé un mois chez ma mère du fait des problème de chauffage et des soucis de santé.
Mais comme dans mon village la mairie veut rien savoir tellement ils on besoin d'argent un peut plus de 700€ je leur doit entre les loyers et les charges.
Donc a mon retour de vacances je vais m'occuper de ce titre exécutoire en espérant rien devoir et sans saisie sur salaire.
Et pour se qui et de la loi Alur ça rentre pas en jeu le délais de 3 ans pour qu'il y et prescription ?
Cordialement
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11 sept. 2018 à 12:35
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si votre raison c'est le tapage du voisin
ce n'est pas valable
et donc 3 mois.
titre exécutoire donc pas de prescription
vous avez sans doute reçu avant des mise en demeure qui ont annulé la prescription
sous réserve du décompte des charges
vous devez bien la somme.
ce n'est pas valable
et donc 3 mois.
titre exécutoire donc pas de prescription
vous avez sans doute reçu avant des mise en demeure qui ont annulé la prescription
sous réserve du décompte des charges
vous devez bien la somme.
FLORIAN48310
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11 sept. 2018 à 13:16
11 sept. 2018 à 13:16
Bonjour,oui j'avais déjà reçu de titre exécutoire qui sont restés sans suite depuis plus d'un an.
Et voilà qu'il ressurgissent.
Et vous m'avez dit que ce n'était pas a la mairie d'accorder ou pas le préavis donc a qui cela revient t'il de prendre la décision ?
Cordialement
Et voilà qu'il ressurgissent.
Et vous m'avez dit que ce n'était pas a la mairie d'accorder ou pas le préavis donc a qui cela revient t'il de prendre la décision ?
Cordialement
10 sept. 2018 à 13:29
"logement de Mairie"
donc dans ce cas, titre exécutoire du trésor public
et saisie sur salaire sans conciliation
10 sept. 2018 à 13:30