Mise en demeure loyers impayés

FLORIAN48310 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2018 - 9 sept. 2018 à 22:21
FLORIAN48310 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2018 - 11 sept. 2018 à 14:26
Bonjour, après avoir quitté mon logement debut mai 2015 état des lieux fait en juin 2015,on me réclame aujourd'hui en septembre 2018 après plusieurs relances de paiement plus de700€ entre les charges a savoir que la chaudière à gaz a était en disfonctionnement pendant deux mois le temps qu'il la repard logement de Mairie et les loyers de mai jusqu'au 10 juillet 2015.
A savoir que j'ai quitté le logement début mai 2015 état des lieux effectué début juin 2015.
Aujourd'hui on me demande de régulariser cette somme sous peine de faire une saisie sur salaire.
Je voudrais savoir mes droits et démarches que je doit entreprendre pour stopper ce courrier
Cordialement

2 réponses

Utilisateur anonyme
10 sept. 2018 à 13:07
Bonjour,

La saisie sur salaire ne peut être ordonnée que s'il existe une décision de justice (audience de conciliation avant la notification à l'employeur).
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
10 sept. 2018 à 13:29
a priori le propriétaire est la commune
"logement de Mairie"

donc dans ce cas, titre exécutoire du trésor public
et saisie sur salaire sans conciliation
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Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
10 sept. 2018 à 13:30
J'avais pas tout lu.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
10 sept. 2018 à 13:02
Bonjour

vous aviez donner votre congé ? réceptionné par le propriétaire à quelle date ?

le dysfonctionnement de la chaudière ne vous dispense pas de payer les charges.

il y a t il un titre exécutoire dans cette histoire ?
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FLORIAN48310 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2018
10 sept. 2018 à 19:56
Bonjour, tout d'abord merci de votre réponse. Donc j'avais fait la demande de préavis de 1 mois qui m'avait était accordé verbalement par le 1er adjoint qui aujourd'hui et devenue Maire du village.
L'ancien Maire m'avait refusé le préavis de 1 mois d'ou un paiement du loyer jusqu'au 10 juillet 2015.
Ma demande de préavis avait était effectué début avril 2015 j'ai quitté le logement début mai 2015 et l'état des lieux a était effectué début juin 2015 où j'ai rendue les clés du logement en même temps.
Oui il y a eu un titre exécutoire a ce dû qui à même était rectifier au niveau de la somme dû.
A ce jour j'ai de nouveau un titre exécutoire de paiement dans un délai de 1 mois avant saisie sûr salaire.
Voilà l'histoire
Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
10 sept. 2018 à 21:08
il n y a pas de demande de préavis d'un mois
soit vous y avez le droit, soit non, en fonction de votre raison, et si vous l'avez bien justifier
ce n'est pas à la mairie de vous l'accorder ou pas

si vous n'êtes pas d'accord vous pouvez contester le titre exécutoire
les modalités de recours doivent être inscrit sur ce que vous avez reçu

si vous ne contestez pas, ou ne payez pas, vous serez saisi
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FLORIAN48310 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2018
10 sept. 2018 à 21:55
Bonsoir,oui je l'avait bien justifier la demande de préavis d'un mois. A savoir qu'il y a un locataire dans cette immeuble qui a la période où j'étais locataire pendant 1 an fessait du Tapage nocturne ces fait on était mentionné sur la demande de préavis j'avais même appelé la gendarmerie a 2 reprises mais sans suite.
Si ce n'est pas a la mairie de m'accorder le préavis qui doit me l'accepter ?
De plus j'ai passé un mois chez ma mère du fait des problème de chauffage et des soucis de santé.
Mais comme dans mon village la mairie veut rien savoir tellement ils on besoin d'argent un peut plus de 700€ je leur doit entre les loyers et les charges.
Donc a mon retour de vacances je vais m'occuper de ce titre exécutoire en espérant rien devoir et sans saisie sur salaire.
Et pour se qui et de la loi Alur ça rentre pas en jeu le délais de 3 ans pour qu'il y et prescription ?
Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
11 sept. 2018 à 12:35
si votre raison c'est le tapage du voisin
ce n'est pas valable
et donc 3 mois.

titre exécutoire donc pas de prescription
vous avez sans doute reçu avant des mise en demeure qui ont annulé la prescription
sous réserve du décompte des charges
vous devez bien la somme.
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FLORIAN48310 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2018
11 sept. 2018 à 13:16
Bonjour,oui j'avais déjà reçu de titre exécutoire qui sont restés sans suite depuis plus d'un an.
Et voilà qu'il ressurgissent.
Et vous m'avez dit que ce n'était pas a la mairie d'accorder ou pas le préavis donc a qui cela revient t'il de prendre la décision ?
Cordialement
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