Bloquer fonds chez notaire pour pénalités de retar

Question

Bonjour, 
Je fais construire en vefa. Le promoteur a déjà 6 mois de retard et ne veut pas nous donner de nouvelle date de livraison. Il fait des appels de fond et nous voulons bloquer une partie de ces fonds chez le notaire pour qu’à la fin nous puissions récupérer les pénalités de retard.  Qu.elle est la procédure svp? Nous avons déjà fait constater par huissier le retard. Merci d’avance

Poisson92100 · Answer

Bjr
Il faut d'abord que le promoteur ne puisse pas invoquer de force majeure- est ce le cas ?

Dans un cas comme le votre le blocage (on dit séquestre) se fait sur les 5 derniers pourcent à la livraison
si vous séquestré une partie des fonds avant il vous accusera de freiner les travaux vous !

si vous tenez à séquestré des maintenant des fond commencer par faire ecrire à votre notaire au promoteur qu'il a recu "telle somme due sur l'appel de fond" qui lui seront remise une fois la date de livraison  connu et les pénalités décompté- mais veillé à ce que la somme soit  faible

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous n'avez pas le droit de faire mettre sous séquestre les appels de fond effectués conformément au contrat de construction. A moins que les travaux correspondants n'aient pas été effectués , auquel cas le séquestre nécessite un jugement en référé

Bloquer fonds chez notaire pour pénalités de retar

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