Dette personnel

Question

Bonjour, 
Je vient de recevoir une injonction de payer d' une dette de 2003 sur l'achat d'une voiture .Il me semble qu'il y a un délai qui a été voté en 2008 que toute dette de plus de 10 ans ne sont pas récupérable .
Ma question est de s'avoir si un huissier de justice peut réclamer cette dette et est ce qui peut me saisir mon compte que j'ai avec ma femme malgré le contrat de mariage que j'ai signé chez le notaire avant le mariage pour séparation de bien.
Merci de me répondre

sleepy00 · Answer

Bonjour

il y a prescription si rien n'a été fait entre 2008 et 2018
tout acte d'huissier fait à ce moment aurait repousser la prescription de 10 ans

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour;

 Je vient de recevoir une injonction de payer d' une dette de 2003

A mon avis vous avez manqué des épisodes, cette IP ne date pas d'aujourd'hui car la dette serait prescrite, ce titre exécutoire doit dater soit de 2003, 2004 ou au plus 2005.

Vous avez du recevoir au moins un acte d'huissier entre mi-juin 2008 et mi-juin 2018, cet acte reporte la prescription de 10 ans.

Avec ce titre exécutoire l'huissier peut bloquer et saisir le compte bancaire, si c'est un compte joint, peu importe à qui appartient l'argent.

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