Nettoyage appartement
Chamba40
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8 sept. 2018 à 13:22
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 sept. 2018 à 18:47
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 sept. 2018 à 18:47
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2 réponses
Gayomi
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8 sept. 2018 à 13:26
8 sept. 2018 à 13:26
A priori, non. Lorsqu'un forfait "ménage" existe, il est prévu dès le départ et est noté noir sur blanc. C'est souvent le cas pour des locations saisonnières.
Merci
djivi38
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8 sept. 2018 à 18:47
8 sept. 2018 à 18:47
bonjour,
pour un contrat de location de résidence principale, si une mention "ménage non fait" (ou similaire) est écrite sur les EDLS (exemplaires signés dont 1 a été remis au locataire immédiatement après ces signatures), le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG... en la justifiant par un devis ou une facture lors de la restitution partielle du DG (voire "dans des délais raisonnables"), sous 2 mois après le rendu ces clés.
cdt.
pour un contrat de location de résidence principale, si une mention "ménage non fait" (ou similaire) est écrite sur les EDLS (exemplaires signés dont 1 a été remis au locataire immédiatement après ces signatures), le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG... en la justifiant par un devis ou une facture lors de la restitution partielle du DG (voire "dans des délais raisonnables"), sous 2 mois après le rendu ces clés.
cdt.
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