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2 réponses
A priori, non. Lorsqu'un forfait "ménage" existe, il est prévu dès le départ et est noté noir sur blanc. C'est souvent le cas pour des locations saisonnières.
bonjour,
pour un contrat de location de résidence principale, si une mention "ménage non fait" (ou similaire) est écrite sur les EDLS (exemplaires signés dont 1 a été remis au locataire immédiatement après ces signatures), le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG... en la justifiant par un devis ou une facture lors de la restitution partielle du DG (voire "dans des délais raisonnables"), sous 2 mois après le rendu ces clés.
cdt.
pour un contrat de location de résidence principale, si une mention "ménage non fait" (ou similaire) est écrite sur les EDLS (exemplaires signés dont 1 a été remis au locataire immédiatement après ces signatures), le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG... en la justifiant par un devis ou une facture lors de la restitution partielle du DG (voire "dans des délais raisonnables"), sous 2 mois après le rendu ces clés.
cdt.
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