Trop perçu polemploi demande le remboursement

Résolu
Nadou -  
Bonjour,
Pôle emploi m a versé 7600€ en janvier je suis au chômage partiel Je leur ai demandé pourquoi on me répond c est une régularisation
J ai dépense la somme et 8 mois plus tard on me demande le remboursement
J ai quel recours pour effacer a dette
Merci pour votre réponse

2 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Pas d'effacement à attendre. Il s'agit d'un 'indu'. Code Civil L 1302:

    ...............ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

    Par contre le bénéficiaire n'étant pas à l'origine de l'erreur peut demander un étalement du remboursement.

    A+
    2
    1. Gaston
      Bonjour
      J ai quel recours ?:
      https://www.pole-emploi.fr/candidat/les-allocations-ou-prestations-trop-percues-indues--@/article.jspz?id=61594
      0
      1. Afrikarnak Contributeur
        Re:

        Pas de recours, l'indu doit être remboursé.. Par contre le débiteur peut négocier l'étalement du remboursement.. Le faire rapidement afin de ne pas subir une saisie!

        A+
        0

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