Trop perçu polemploi demande le remboursement [Résolu]

- - Dernière réponse : Afrikarnak
Messages postés
27852
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 août 2019
- 8 sept. 2018 à 11:21
Bonjour,
Pôle emploi m a versé 7600€ en janvier je suis au chômage partiel Je leur ai demandé pourquoi on me répond c est une régularisation
J ai dépense la somme et 8 mois plus tard on me demande le remboursement
J ai quel recours pour effacer a dette
Merci pour votre réponse
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
27852
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 août 2019
5863
2
Merci
Bonjour

Pas d'effacement à attendre. Il s'agit d'un 'indu'. Code Civil L 1302:

...............ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

Par contre le bénéficiaire n'étant pas à l'origine de l'erreur peut demander un étalement du remboursement.

A+

Dire « Merci » 2

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 23619 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Afrikarnak
0
Merci
Bonjour
J ai quel recours ?:
https://www.pole-emploi.fr/candidat/les-allocations-ou-prestations-trop-percues-indues--@/article.jspz?id=61594
Afrikarnak
Messages postés
27852
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 août 2019
5863 -
Re:

Pas de recours, l'indu doit être remboursé.. Par contre le débiteur peut négocier l'étalement du remboursement.. Le faire rapidement afin de ne pas subir une saisie!

A+
Commenter la réponse de Gaston
Dossier à la une