Trop perçu polemploi demande le remboursement
Résolu
Nadou
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pôle emploi m a versé 7600€ en janvier je suis au chômage partiel Je leur ai demandé pourquoi on me répond c est une régularisation
J ai dépense la somme et 8 mois plus tard on me demande le remboursement
J ai quel recours pour effacer a dette
Merci pour votre réponse
Pôle emploi m a versé 7600€ en janvier je suis au chômage partiel Je leur ai demandé pourquoi on me répond c est une régularisation
J ai dépense la somme et 8 mois plus tard on me demande le remboursement
J ai quel recours pour effacer a dette
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2 réponses
Bonjour
Pas d'effacement à attendre. Il s'agit d'un 'indu'. Code Civil L 1302:
...............ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution
Par contre le bénéficiaire n'étant pas à l'origine de l'erreur peut demander un étalement du remboursement.
A+
Pas d'effacement à attendre. Il s'agit d'un 'indu'. Code Civil L 1302:
...............ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution
Par contre le bénéficiaire n'étant pas à l'origine de l'erreur peut demander un étalement du remboursement.
A+
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