Trop perçu polemploi demande le remboursement [Résolu]

Nadou - 7 sept. 2018 à 20:50 - Dernière réponse : Afrikarnak 24476 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 8 sept. 2018 à 11:21
Bonjour,
Pôle emploi m a versé 7600€ en janvier je suis au chômage partiel Je leur ai demandé pourquoi on me répond c est une régularisation
J ai dépense la somme et 8 mois plus tard on me demande le remboursement
J ai quel recours pour effacer a dette
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Afrikarnak 24476 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 21:15
2
Merci
Bonjour

Pas d'effacement à attendre. Il s'agit d'un 'indu'. Code Civil L 1302:

...............ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

Par contre le bénéficiaire n'étant pas à l'origine de l'erreur peut demander un étalement du remboursement.

A+

Merci Afrikarnak 2

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Merci
Bonjour
J ai quel recours ?:
https://www.pole-emploi.fr/candidat/les-allocations-ou-prestations-trop-percues-indues--@/article.jspz?id=61594
Afrikarnak 24476 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 11:21
Re:

Pas de recours, l'indu doit être remboursé.. Par contre le débiteur peut négocier l'étalement du remboursement.. Le faire rapidement afin de ne pas subir une saisie!

A+
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