Trop perçu polemploi demande le remboursement

Résolu
Nadou -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pôle emploi m a versé 7600€ en janvier je suis au chômage partiel Je leur ai demandé pourquoi on me répond c est une régularisation
J ai dépense la somme et 8 mois plus tard on me demande le remboursement
J ai quel recours pour effacer a dette
Merci pour votre réponse

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
     
    Bonjour

    Pas d'effacement à attendre. Il s'agit d'un 'indu'. Code Civil L 1302:

    ...............ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

    Par contre le bénéficiaire n'étant pas à l'origine de l'erreur peut demander un étalement du remboursement.

    A+
    2
  2. Gaston
     
    Bonjour
    J ai quel recours ?:
    https://www.pole-emploi.fr/candidat/les-allocations-ou-prestations-trop-percues-indues--@/article.jspz?id=61594
    0
    1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
       
      Re:

      Pas de recours, l'indu doit être remboursé.. Par contre le débiteur peut négocier l'étalement du remboursement.. Le faire rapidement afin de ne pas subir une saisie!

      A+
      0

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