Préavis de bail
Joe
-
7 sept. 2018 à 13:37
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 sept. 2018 à 13:45
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 sept. 2018 à 13:45
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djivi38
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Modifié le 7 sept. 2018 à 13:49
Modifié le 7 sept. 2018 à 13:49
bonjour,
vous auriez dû rester sur votre 1° post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7938759-preavis-du-bail-la-loi-francaise#p7939094
"si je suis étudiante étrangère, est-ce que je pourrais être protégée par la loi française des logements? "
Bien sûr : la loi concerne le logement, pas la nationalité de l'occupant.
Un locataire peut donner son congé à tout moment pour sa résidence principale (art. 12 loi du 6/7/1989).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- location meublée : préavis de 1 mois.
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Dans le cas de préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé, sauf pour le motif de zone tendue (car d'ordre public), mais qui doit cependant être mentionné.
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé du locataire (le plus souvent le congé est donné par courrier R+AR : Recommandé avec Accusé de Réception, dont le locataire conserve copie & récépissés).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans ce dernier cas, le locataire doit loyer & charges jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, un bailleur n'ayant pas le droit de toucher 2 loyers pour la même période).
cdt.
vous auriez dû rester sur votre 1° post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7938759-preavis-du-bail-la-loi-francaise#p7939094
"si je suis étudiante étrangère, est-ce que je pourrais être protégée par la loi française des logements? "
Bien sûr : la loi concerne le logement, pas la nationalité de l'occupant.
Un locataire peut donner son congé à tout moment pour sa résidence principale (art. 12 loi du 6/7/1989).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- location meublée : préavis de 1 mois.
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Dans le cas de préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé, sauf pour le motif de zone tendue (car d'ordre public), mais qui doit cependant être mentionné.
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé du locataire (le plus souvent le congé est donné par courrier R+AR : Recommandé avec Accusé de Réception, dont le locataire conserve copie & récépissés).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans ce dernier cas, le locataire doit loyer & charges jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, un bailleur n'ayant pas le droit de toucher 2 loyers pour la même période).
cdt.
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