Préavis du bail (la loi francaise)
Joe
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
J'ai trouvé un studio et nous avons passé un contrat. J'ai demandé à la propriétaire si elle acceptait le préavis mais elle a dit qu'elle ne l'acceptait pas et qu'il n'y aurait aucun cas de départ anticipé. Elle n'a donc pas prononcé de mots sur le préavis dans le contrat et elle a également supprimé la section du contrat.
Je sais que la loi française accepte 3 mois de préavis.
Dans mon cas, puisqu'il n'y a pas de mots dans le contrat de préavis, n'y aura-t-il aucune chance?
Ou pourrais-je quand même noter ma propriétaire que je déménagerai avant 3 mois?
Merci
J'ai trouvé un studio et nous avons passé un contrat. J'ai demandé à la propriétaire si elle acceptait le préavis mais elle a dit qu'elle ne l'acceptait pas et qu'il n'y aurait aucun cas de départ anticipé. Elle n'a donc pas prononcé de mots sur le préavis dans le contrat et elle a également supprimé la section du contrat.
Je sais que la loi française accepte 3 mois de préavis.
Dans mon cas, puisqu'il n'y a pas de mots dans le contrat de préavis, n'y aura-t-il aucune chance?
Ou pourrais-je quand même noter ma propriétaire que je déménagerai avant 3 mois?
Merci
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2 réponses
BONJOUR à vous aussi,
et un "MERCI" final aurait également été apprécié... la POLITESSE est internationale :-))
Inutile de traduire votre texte dans une autre langue... ce forum est en langue française et les réponses sont données selon la loi française.
Un locataire peut donner son congé à tout moment pour sa résidence principale (art. 12 loi du 6/7/1989) et une clause contraire dans le contrat de location est une clause abusive (art. 4 loi du 6/7/1989) réputée non écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- location meublée : préavis de 1 mois.
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé du locataire.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
et un "MERCI" final aurait également été apprécié... la POLITESSE est internationale :-))
Inutile de traduire votre texte dans une autre langue... ce forum est en langue française et les réponses sont données selon la loi française.
Un locataire peut donner son congé à tout moment pour sa résidence principale (art. 12 loi du 6/7/1989) et une clause contraire dans le contrat de location est une clause abusive (art. 4 loi du 6/7/1989) réputée non écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- location meublée : préavis de 1 mois.
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé du locataire.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
Bonjour
même si ce n'est pas mis dans le contrat
la loi française permet au locataire de quitter son logement quand il le souhaite, moyennant le paiement d'une période de préavis
3 mois pour un logement loué vide
il existe des exceptions permettant de donner un préavis d'un mois
et 1 mois quoi qu'il arrive pour un logement loué meublé
même si ce n'est pas mis dans le contrat
la loi française permet au locataire de quitter son logement quand il le souhaite, moyennant le paiement d'une période de préavis
3 mois pour un logement loué vide
il existe des exceptions permettant de donner un préavis d'un mois
et 1 mois quoi qu'il arrive pour un logement loué meublé
La législation juridique et financière évolue en permanence...