Culture et formation
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catinette29
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Modifié le 7 sept. 2018 à 14:07
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 sept. 2018 à 20:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 sept. 2018 à 20:14
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sleepy00
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7 sept. 2018 à 20:14
7 sept. 2018 à 20:14
Bonjour
une plainte ne servira à rien à partir du moment ou vous avez signer un contrat.
ce n'est pas du droit pénal, mais du droit contractuel, donc civil.
a moins qu'il y'ai une infraction d'escroquerie, mais a la lecture de votre exposé, je ne pense pas
vous devez engager une procédure civile
devant le tribunal d'instance
vous pouvez soit passer par un avocat
qui s'occupera de faire délivrer une assignation
(je vous le conseil car cet organisme aura sans doute un avocat contre vous)
soit faire une déclaration au greffe tribunal d'instance
une plainte ne servira à rien à partir du moment ou vous avez signer un contrat.
ce n'est pas du droit pénal, mais du droit contractuel, donc civil.
a moins qu'il y'ai une infraction d'escroquerie, mais a la lecture de votre exposé, je ne pense pas
vous devez engager une procédure civile
devant le tribunal d'instance
vous pouvez soit passer par un avocat
qui s'occupera de faire délivrer une assignation
(je vous le conseil car cet organisme aura sans doute un avocat contre vous)
soit faire une déclaration au greffe tribunal d'instance