Culture et formation
Fermé
catinette29
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 7 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2018
-
Modifié le 7 sept. 2018 à 14:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 sept. 2018 à 20:14
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 sept. 2018 à 20:14
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
7 sept. 2018 à 20:14
7 sept. 2018 à 20:14
Bonjour
une plainte ne servira à rien à partir du moment ou vous avez signer un contrat.
ce n'est pas du droit pénal, mais du droit contractuel, donc civil.
a moins qu'il y'ai une infraction d'escroquerie, mais a la lecture de votre exposé, je ne pense pas
vous devez engager une procédure civile
devant le tribunal d'instance
vous pouvez soit passer par un avocat
qui s'occupera de faire délivrer une assignation
(je vous le conseil car cet organisme aura sans doute un avocat contre vous)
soit faire une déclaration au greffe tribunal d'instance
une plainte ne servira à rien à partir du moment ou vous avez signer un contrat.
ce n'est pas du droit pénal, mais du droit contractuel, donc civil.
a moins qu'il y'ai une infraction d'escroquerie, mais a la lecture de votre exposé, je ne pense pas
vous devez engager une procédure civile
devant le tribunal d'instance
vous pouvez soit passer par un avocat
qui s'occupera de faire délivrer une assignation
(je vous le conseil car cet organisme aura sans doute un avocat contre vous)
soit faire une déclaration au greffe tribunal d'instance