Congé pour vente d'un appartement
MoniqueRoggero
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7 sept. 2018 à 11:50
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 sept. 2018 à 12:00
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1 réponse
djivi38
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29 mars 2024
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7 sept. 2018 à 12:00
7 sept. 2018 à 12:00
bonjour,
vous avez donc bien compris que les conditions pour être "locataire protégé" sont cumulatives.
Merci tout d'abord de nous dire :
- si vous avez un contrat de location meublée ou nue
- la date d'effet du bail si différente de la date de signature
- à quelle date vous avez réceptionné leur congé pour vente
Pour la trêve hivernale : non, ça ne marche pas pour les congés donnés.
cdt.
vous avez donc bien compris que les conditions pour être "locataire protégé" sont cumulatives.
Merci tout d'abord de nous dire :
- si vous avez un contrat de location meublée ou nue
- la date d'effet du bail si différente de la date de signature
- à quelle date vous avez réceptionné leur congé pour vente
Pour la trêve hivernale : non, ça ne marche pas pour les congés donnés.
cdt.