Congé pour vente d'un appartement
MoniqueRoggero
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djivi38 Messages postés 64868 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma propriétaire est décédée, ce sont ses frères et soeurs qui héritent et vendent tous ses biens. J'ai donc reçu un congé pour vente et les visites de mon appartement ont commencé. Mon bail se termine le 15 décembre 2018. J'ai 79 ans, malade et suis incapable de chercher un appt. et de déménager ; j'ai d'autre part les moyens financiers poury déménager. Ont-ils le droit de m'expulser etdans ce cas puis je bénéficier de la trève hivernale ?
Merci de votre réponse. Monique.
Merci de votre réponse. Monique.
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1 réponse
bonjour,
vous avez donc bien compris que les conditions pour être "locataire protégé" sont cumulatives.
Merci tout d'abord de nous dire :
- si vous avez un contrat de location meublée ou nue
- la date d'effet du bail si différente de la date de signature
- à quelle date vous avez réceptionné leur congé pour vente
Pour la trêve hivernale : non, ça ne marche pas pour les congés donnés.
cdt.
vous avez donc bien compris que les conditions pour être "locataire protégé" sont cumulatives.
Merci tout d'abord de nous dire :
- si vous avez un contrat de location meublée ou nue
- la date d'effet du bail si différente de la date de signature
- à quelle date vous avez réceptionné leur congé pour vente
Pour la trêve hivernale : non, ça ne marche pas pour les congés donnés.
cdt.
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