Bonjour,
nous avons été controlé début juillet, nous avons déclaré en ligne avec un mois de retard notre "mise en couple" et avons signalé a l agent lors du contrôle qu effectivement nous avions fais une erreur et qu on aurait du le signaler un mois plus tôt et le reconnaissions. Nous habitions ensemble depuis aout 2017 mais a l époque ma conjointe (qui du coup ne l était pas encore) payait seule le loyer (et peut le justifier) et m hébergeait a titre gratuit.
Nous l avons signalé et apparemment nous "avons mal fais car on a perdu de l argent" et donc le contrôleur a préféré (presque sans notre consentement) marquer que nous étions en couple depuis aout 2017 donc pour "qu un calcul sur la base des revenus soit refait pour recevoir au final plus de sous" ....
Maintenant on nous réclame des sous car on nous dis qu on a triché (en gros) en se déclarant pas ensemble a l'époque !! c est abberant et immoral je trouve.
Quelqu un peut m aider ? Quelles solutions j ai ? il y a des articles de loi pour m aider ?
Merci beaucoup d avance pour votre réponse.
Arnaud
La législation juridique et financière évolue en permanence...